Jean-Michel Belorgey formule ses propositions pour faciliter l'accès au crédit des personnes malades ou handicapées

Remis discrètement au ministre de la Santé peu avant Noël, le rapport de Jean-Michel Belorgey sur la question de l'assurabilité des personnes malades ou handicapées souligne le chemin à parcourir pour leur permettre d'accéder véritablement au crédit. Cette note de quelques pages fait suite à une commande de Xavier Bertrand qui, relevant que 9 000 personnes malades avaient vu en 2004 leur demande d'emprunt rejetée, avait sollicité, début décembre 2005, l'éclairage du président de la commission de suivi de la convention dite « Belorgey » pour lui faire des propositions avant la fin de l'année dernière. Ce qu'il a donc fait, sans que le ministre juge nécessaire d'en faire la publicité. Ce dernier a toutefois manifesté, le 13 janvier, son souhait de « mettre un terme en 2006 aux injustices persistantes concernant l'accès au crédit » et promis de « faire très prochainement des propositions pour mettre fin à cette discrimination ». Reste que Xavier Bertrand devra compter avec Bercy, qui assure la tutelle des banquiers et des assureurs et ne voit pas forcément d'un bon œil certaines propositions jugées coûteuses.

Dans ce document, le conseiller d'Etat montre que cette convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un trouble de la santé aggravé, signée en septembre 2001 et à laquelle la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a conféré une assise légale (1), a atteint ses limites. Parmi les points de blocage, Jean-Michel Belorgey souligne notamment le défaut d'information aux guichets des banques, l'absence de motivation des refus de prêt, les délais de réaction des banquiers et des assureurs incompatibles avec les contraintes temporelles dans lesquelles se trouve insérée la conclusion de transactions, ainsi que la fixation de surprimes exagérément élevées au regard de l'évolution scientifiquement attestée de pronostics concernant un certain nombre d'affections ou inconciliables avec les ressources de l'emprunteur...

Jean-Michel Belorgey regrette d'abord que le gouvernement n'ait pas transmis son propre rapport sur la mise en œuvre de la convention au Parlement, comme le lui imposait la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 (2). Il souhaite surtout que les plus préoccupants de ces « verrous » soient « éliminés dans les plus brefs délais, soit par la voie législative, soit pas la voie conventionnelle, soit par des initiatives appropriées de l'administration, soit en combinant les trois démarches ». Toutefois, conscient des réticences des banquiers et des assureurs face à une loi, Jean-Michel Belorgey propose une solution intermédiaire. Complétant l'article L. 1141-2 du code de la santé publique, ce texte législatif aurait uniquement pour vocation, dans un premier temps, d'assigner aux partenaires de la convention un objet de négociation incluant un certain nombre d'éléments :information des usagers et formation des préposés sur le dispositif conventionnel ; délais de réponse après le dépôt de la demande ; couverture du risque d'invalidité (cas où elle est requise ou non, modalités selon lesquelles il y est pourvu)  ;prise en charge totale ou partielle des surprimes par un procédé faisant appel pour partie à la mutualisation, pour partie à la solidarité nationale ; publication de fourchettes de barèmes d'assurance pour différentes catégories d'affections ; mise en place de mécanismes d'arbitrages ayant force obligatoire. Dans un second temps, en cas d'échec de la négociation avant une date précisée par la loi, il serait prévu que les mesures nécessaires soient prises par voie réglementaire.

Jean-Michel Belorgey prône également de compléter le code de la consommation afin d'imposer notamment aux banques de motiver leurs refus de prêt dans les cas où ceux-ci interviennent pour des motifs de santé.

Autres propositions : mettre en place un fonds de solidarité pour l'assurance des malades à risques aggravés comportant une contribution publique, ou encore régler la question de la fixation des primes en confiant cette mission à une autre institution (bureau central de tarification, par exemple) lorsque, en l'absence de données épidémiologiques précises, les assureurs se déclarent hors d'état de les déterminer.

Parallèlement, la note milite pour le renforcement de la convention « sur le terrain dans des délais précisés par la loi ». L'idée est de permettre notamment l'infléchissement d'un certain nombre de seuils d'âge, de niveaux ou de durées de prêts pour l'accès aux emprunts. La convention pourrait également promouvoir les arrangements conclus localement, dans son cadre, entre des associations ou des groupes de malades ou de personnes handicapées, et des banquiers et des assureurs pour simplifier et/ou à activer le traitement des dossiers.

S.A.