La cotisation horaire forfaitaire accidents du travail due pour les personnes non rémunérées condamnées à une peine de travail d'intérêt général (TIG) est fixée, pour l'année 2006, à 0,30 €. Rappelons que, conformément à la loi Perben II du 9 mars 2004, cette cotisation est désormais également due pour les personnes condamnées à un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale (1).
Notes
(1) Voir ASH n° 2398 du 11-03-05.