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... et des personnes condamnées à un TIG ou à un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale

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La cotisation horaire forfaitaire accidents du travail due pour les personnes non rémunérées condamnées à une peine de travail d'intérêt général (TIG) est fixée, pour l'année 2006, à 0,30 €. Rappelons que, conformément à la loi Perben II du 9 mars 2004, cette cotisation est désormais également due pour les personnes condamnées à un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale (1).

(Lettre-circulaire ACOSS n° 2006-013 du 11 janvier 2006, disponible sur www.urssaf.fr)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2398 du 11-03-05.

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