Une ordonnance de juin 2005 (1) prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 visant à simplifier le droit (2) a remplacé les aides de l'Etat au titre des « engagements de développement de la formation » par un nouveau dispositif : les « engagements de développement de l'emploi et des compétences ». L'Etat peut ainsi, dans le cadre de conventions annuelles ou pluriannuelles, apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche (ou interprofessionnelles), l'objectif étant d'anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés.
Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national, ou par le préfet de région si elles sont paraphées aux niveaux régional et local, précise un décret. Elles définissent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés, qui sont préalablement consultées en vue de leur élaboration, ainsi que leur rôle dans le suivi et l'évaluation des opérations prévues.
(1) Voir ASH n° 2415 du 8-07-05.
(2) Voir ASH n° 2386 du 17-12-04.