Le décret sur la majoration de pension pour les salariés handicapés du privé bénéficiaires de la retraite anticipée (1) fait réagir la FNATH (Association des accidentés de la vie) (2) et le Collectif handiretraite, qui est soutenu par le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (CDTHED) (3). Ils le jugent inéquitable puisque la majoration n'est applicable qu'aux pensions prenant effet depuis le 1er janvier 2006. En sont donc exclues celles octroyées depuis le 1erjuillet 2004, date d'entrée en vigueur du dispositif de retraite anticipée, dont les conditions sont, par ailleurs, « extrêmement restrictives », précisent les organisations. Estimant très faible le nombre de personnes exclues - moins de 2 000 -, la FNATH, tout comme le CDTHED, demande au gouvernement d'étendre le dispositif à tous les bénéficiaires, « sans discrimination ». Elle a d'ailleurs saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) à propos de la date d'entrée en vigueur de la majoration de pension.
Les deux organisations réclament également la parution du décret sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés. Selon la FNATH, le gouvernement tarderait à le publier au motif qu'il serait nécessaire au préalable de modifier la loi du 11 février 2005. Ce que réfute l'organisation, qui craint que cette réforme n'ait pour objet d'aligner par le bas le montant de la pension des fonctionnaires handicapés avec celle des salariés du privé.
La FNATH vient de saisir le Premier ministre de ce « dossier urgent ». Le Collectif handiretraites fait quant à lui circuler une pétition relayant ses revendications (sur
(1) Voir ASH n° 2438 du 13-01-06.
(2) FNATH : 38, bd Saint-Jacques - 75014 Paris - Tél. 01 45 35 00 77.
(3) CDTHED : 4, place des Jacobins - 38130 Echirolles - Tél. 04 76 22 75 55.