Une circulaire fait le point sur les taxes et droits dus à l'ANAEM lors de l'admission en France

Les ministères de l'Intérieur et de la Cohésion sociale font le point, dans une circulaire, sur la réglementation relative aux droits et taxes dont sont redevables, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), les étrangers non ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (1) lors de leur admission au séjour et au travail en France. Ils s'arrêtent notamment sur la « nouvelle » taxe instaurée il y a un peu plus de trois ans au profit de l'Office des migrations internationales (OMI), afin notamment de couvrir les dépenses supplémentaires que ce dernier a dû prendre en charge dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Perçue préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, cette taxe, dont le montant s'élève à 220 € -55 € pour les étrangers admis au séjour sous le statut étudiant -, est due aujourd'hui à l'ANAEM, qui s'est substituée à l'OMI. La circulaire rappelle les différentes catégories d'étrangers qui lui sont assujettis.

Sont ainsi concernés au premier chef ceux qui sont admis au bénéfice d'une carte de séjour temporaire en tant que « visiteur », « étudiant », non salarié exerçant une activité soumise ou non à autorisation, scientifique ayant le statut de non salarié ou encore artiste non salarié. La circulaire précise au passage que les personnes placées au pair qui, dès lors qu'elles justifient d'une inscription auprès d'un établissement d'enseignement, se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », sont donc assujetties au paiement de la taxe à hauteur de 55 €.

Sont également soumis à cette taxe les étrangers admis au bénéfice d'une carte de séjour temporaire « portant la mention vie privée et familiale » (2), ainsi que les bénéficiaires d'une carte de résident (3).

La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle particulier à l'ANAEM. En cas de suite favorable donnée à la demande d'admission, la délégation régionale de l'agence concernée remet à l'intéressé un document intitulé « taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour » lui indiquant s'il est redevable ou non du versement de la taxe. L'étranger sera ensuite invité à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture compétente afin de retirer son titre de séjour, muni du document de l'ANAEM revêtu, le cas échéant, du timbre. Les agents du guichet contrôleront cette pièce et apposeront une griffe sur le timbre, avant de remettre son titre de séjour à l'intéressé. Autrement dit, la procédure de recouvrement est la même que celle qui était suivie auprès de l'OMI.

Un certain nombre d'étrangers, listés dans la circulaire, sont exemptés de la taxe. Certains, comme ceux qui sont admis au séjour en qualité de salariés, n'y sont pas assujettis puisque leur employeur doit déjà acquitter la redevance forfaitaire due à l'ANAEM. D'autres, comme les étrangers autorisés à séjourner au titre du regroupement familial, n'ont pas non plus à l'acquitter puisqu'ils sont déjà soumis au paiement d'une redevance pour services rendus. La circulaire fait également le point, à cet égard, sur les droits dus à l'agence tant au titre des autorisations de travail ( « redevance représentative de frais », contribution forfaitaire, taxe de renouvellement) qu'à celui du regroupement familial.