Retraite anticipée des assurés handicapés : instauration d'une majoration de pension spécifique

Pour mémoire, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a permis aux assurés sociaux handicapés de partir à la retraite, sous certaines conditions, dès l'âge de 55 ans en bénéficiant d'une retraite à taux plein, à condition de justifier d'une période d'activité comprise entre 20 et 30 ans effectuée avec un taux d'incapacité au moins égal à 80 % (1). Afin d'améliorer le montant des pensions servies, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a donc créé en faveur de ces assurés une majoration spécifique (2). Un décret précise les modalités de calcul de cette majoration, qui s'applique aux pensions prenant effet depuis le 1^er janvier 2006. Ce qu'a regretté le Conseil national consultatif des personnes handicapées dans son avis du 14 décembre dernier, redoutant de « fortes inégalités entre les bénéficiaires de la retraite anticipée ».

Ainsi, la majoration est égale au tiers du quotient (3) obtenu en divisant la durée d'assurance accomplie par l'assuré, alors qu'il justifiait du taux d'incapacité d'au moins 80 % et ayant donné lieu à cotisations, par la durée d'assurance totale à accomplir pour obtenir une pension complète (4), que l'on présente ou non ce taux d'incapacité. A noter que l'application de la majoration ne doit pas porter la pension à un montant supérieur à celui qui aurait été atteint sans cette majoration si l'assuré avait effectué, dans le régime général, une durée d'assurance égale à celle requise pour obtenir une pension complète.

Enfin, en cas de faible retraite à taux plein, la pension ainsi majorée peut, le cas échéant, être assortie d'une majoration permettant de la porter à un montant minimum - dit « minimum contributif » -, s'élevant à 563,40 € par mois (soit 6 760,82 € par an) au 1^er janvier 2006.