Un décret précise les conditions que doit remplir toute personne physique ou morale souhaitant héberger des données de santé à caractère personnel et bénéficier, à ce titre, d'un agrément du ministère de la Santé (1). Ce nouveau texte va ainsi enfin permettre l'expérimentation du dossier médical personnel - instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie -, dont la généralisation est prévue au plus tard le 1er juillet 2007 (2).
Signalons par ailleurs que, si les données médicales du patient sont détenues par un établissement de santé et si les moyens techniques de ce dernier le permettent, l'intéressé pourra consulter ces informations en tout ou partie par voie électronique.
(1) Le ministère de la Santé se prononcera après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et d'un comité d'agrément placé auprès de lui.
(2) Voir ASH n° 2364 du 18-06-04.