Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, applicables au 1er janvier 2006, tant en métropole que dans les départements d'outre-mer, sont présentés dans une circulaire du ministère de la Justice. En progression de 1,8 % comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ils s'établissent à 859 € par mois pour bénéficier de l'aide totale et à 1 288 € au maximum par mois pour l'aide partielle.
Conformément à la réforme des correctifs familiaux intervenue en 2003 pour favoriser l'accès à l'aide juridictionnelle des couples et des familles en situation de précarité (1), ces plafonds sont majorés de :
155 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du montant du plafond d'aide totale) ;
98 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).
Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année 2005, qui constitue ainsi la référence pour l'admission à l'aide juridictionnelle.
(1) Voir ASH n° 2306 du 11-04-03.