Les nouvelles modalités de calcul du crédit d'impôt « apprentissage »

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a abaissé de six à un mois la durée de présence minimale d'un apprenti en entreprise permettant à son employeur de bénéficier du crédit d'impôt « apprentissage » (1) institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (2). Un décret actualise en conséquence les dispositions du code général des impôts relatives au calcul de ce crédit d'impôt.

Dorénavant, le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois (au lieu de six mois jusqu'alors). Cette condition s'apprécie au 31 décembre (et non plus au 31 mars) de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est déterminé. Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois, tout mois commencé étant comptabilisé comme un mois entier (sans changement).

Un nombre moyen annuel d'apprentis doit toujours être calculé pour chaque catégorie d'apprentis dont l'embauche ouvre droit, selon les cas, au crédit d'impôt de base (soit 1 600 e par an et par apprenti) ou au crédit d'impôt « majoré » (2 200 e si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou bénéficie d'un accompagnement personnalisé) (3). Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, pour cette année, des apprentis employés depuis plus de un mois.

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier sont dorénavant calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois (au lieu de six mois), ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée.

Les entreprises sont toujours tenues d'annexer à leur déclaration de résultat une « déclaration spéciale », deux documents qu'elles doivent déposer, sans changement, auprès du service des impôts dont elles dépendent. Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent adresser cette déclaration spéciale au comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde sur lequel est détaillée la liquidation de l'impôt. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.