En vue de tirer les leçons de la canicule de l'été 2003 mais aussi pour faire face aux menaces de bioterrorisme par exemple, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a mis en place un nouveau dispositif de veille, d'alerte et de gestion des situations d'urgence sanitaire (1). Dans ce cadre, les compétences de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (2), ont été étendues. Un décret précise la procédure applicable depuis le 1er janvier 2006 dans cette hypothèse.
Par ailleurs, cette même loi a élargi les attributions de cet office à la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire ou à une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH). Cette dernière tâche était confiée jusque-là au fonds d'indemnisation des victimes contaminées, qui disparaît en conséquence. Pour ces deux cas, la procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2006 devant l'office est précisée.
Des dispositions transitoires sont également prévues notamment pour favoriser le passage de relais en matière d'indemnisation des contaminations par le VIH et pour permettre à l'office de digérer cette nouvelle compétence. A cet effet, le décret lui ouvre la possibilité de conclure, à titre transitoire, une convention de gestion avec le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages afin de confier à ce dernier, pour six mois à compter du 1er janvier 2006, l'instruction des demandes d'indemnisation ainsi que la préparation des offres d'indemnisation.
Enfin, diverses modifications sont apportées, à compter du 1er janvier 2006, au fonctionnement des commissions régionales ou interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
(1) Voir ASH n° 2371 du 3-09-04.
(2) Voir ASH n° 2268 du 21-06-04.