La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1) a prévu que, pour tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant en matière de formation professionnelle, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation ou encore des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle devaient être aménagés.
Un décret précise que ces aménagements sont effectués par les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice. Mais aussi par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales et les entreprises au titre des différents types d'actions qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue (actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés, actions de prévention, de promotion...).
Ces adaptations sont mises en œuvre par les organismes dispensant des formations professionnelles mais aussi les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle, notamment par l'évolution de leur propre réglementation.
Le décret ajoute que sont visées les personnes handicapées bénéficiant de l'obligation d'emploi dans l'entreprise et celles qui, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant, subissent une limitation d'activité ou une restriction de leur participation à la vie en société.
En outre, il est mentionné que les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent faire appel aux technologies de l'information et de la communication. Elles sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par la personne handicapée, par le service public de l'emploi et par les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi, ainsi que par la commission des droits et de l'autonomie et par les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.
Enfin, il est précisé que l'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.
(1) Voir ASH n° 2423 du 30-09-05.