Le projet de loi réformant la fonction publique territoriale présenté en conseil des ministres

Il devait passer en conseil des ministres « à la mi-décembre ». Il aura finalement dû attendre le 11 janvier pour que le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (FPT) soit présenté par Brice Hortefeux, le ministre délégué aux collectivités territoriales. Cette version reprend les grandes lignes de celle remise le 11 octobre dernier au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (1).

Avec ce texte, le gouvernement entend « développer la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux, en transposant à la FPT les dispositions, applicables au secteur privé, de la loi du 4 mai 2004 » (2), a rappelé Brice Hortefeux. Première innovation :la possibilité pour les agents territoriaux de bénéficier d'un droit individuel à la formation (DIF). Ce nouveau droit sera « centré sur les formations qualifiantes de nature professionnelle », a indiqué le ministre, l'exposé des motifs précisant qu'il pourra être mobilisé, par exemple, « pour suivre des actions de perfectionnement ou des préparations aux concours et examens ». Les modalités selon lesquelles le DIF pourra être utilisé par les agents intéressés seront semblables à celles en vigueur dans le secteur privé : il aura ainsi, notamment, une durée de 20 heures par an pour ceux occupant un emploi permanent (durée calculée au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel et ceux nommés dans des emplois permanents à temps non complet), les droits acquis par l'agent pouvant être cumulés sur six ans, dans la limite de 120 heures. Il pourra s'exercer en dehors du temps de travail, donnant lieu, dans ce cas, au versement d'une allocation de formation, en sus de la prise en charge des frais de formation correspondants.

La possibilité pour les agents de la FPT de réaliser un bilan professionnel est par ailleurs introduite dans la loi, de même que celle de bénéficier d'un congé de validation des acquis de l'expérience (VAE). L'expérience professionnelle des intéressés sera en outre davantage prise en compte. C'est tout l'objet de la « reconnaissance de l'expérience professionnelle », qui permet de dispenser d'une partie des formations obligatoires les agents disposant d'une expérience en rapport avec les missions du cadre d'emploi concerné. Les efforts de formation individuels consentis par les agents seront aussi valorisés, devenant l'un des critères de la promotion interne, au même titre que les acquis de l'expérience professionnelle. Un « livret de formation » sera également institué par décret : il suivra l'agent « toute sa carrière et retracera les formations et bilans professionnels dont [il] aura bénéficié », explique l'exposé des motifs.

Les personnes ralliant la FPT ne sont pas oubliées par le projet de réforme. Tous les agents « territoriaux » (ceux de catégorie C compris) devront ainsi bénéficier d'une « formation initiale d'intégration à l'emploi » , dont le contenu sera précisé pour chaque statut particulier. L'entrée dans la FPT de personnes venant du secteur privé sera également facilitée, « grâce à la prise en compte, lors du recrutement et au plan des rémunérations, de l'ancienneté déjà acquise », a rajouté le ministre.

Afin de répondre aux besoins d'encadrement des communes, celles de 2 000 habitants au moins (au lieu de 3 500) pourront créer un emploi fonctionnel de directeur général des services. Le seuil de création d'un tel emploi est également abaissé pour les établissements publics de coopération intercommunale, passant de 20 000 à 10 000 habitants. Des évolutions seront, au-delà, apportées, dans le cadre de modifications réglementaires, aux « règles relatives aux quotas d'avancement de grade et de promotion interne », précise l'exposé des motifs.

D'autre part, une collectivité qui « débauche » un fonctionnaire formé sur le budget du premier employeur devra dorénavant indemniser celui-ci si la mutation intervient dans les trois ans suivant la titularisation. Les cas de suspension de la période d'inscription sur la liste d'aptitude, établie à l'issue des concours d'accès à la FPT, seront en outre étendus aux bénéficiaires d'un congé de maladie de longue durée, notamment à ceux atteints d'un cancer, et aux bénéficiaires d'un congé d'accompagnement des personnes en fin de vie.

Autre axe de la réforme : la clarification du rôle des différentes institutions intervenant au bénéfice des agents territoriaux et de leur employeur, un objectif qui passe notamment par un « rééquilibrage des compétences entre le Conseil national de la fonction publique territoriale [CNFPT] et les centres de gestion », a expliqué Brice Hortefeux. Concrètement, le CNFPT sera recentré sur ses missions de formation professionnelle : il se verra reconnaître de nouvelles responsabilités en cette matière, « tout particulièrement pour donner leur plein effet à la reconnaissance de l'expérience professionnelle et à la VAE », a-t-il précisé. Les centres de gestion voient, quant à eux, leur rôle se développer en matière d'organisation des concours et de gestion de proximité des agents, reprenant ainsi des missions jusqu'alors exercées par le CNFPT. Un établissement public national de gestion - le Centre national de coordination des centres de gestion - est en outre créé. Il sera chargé de « coordonner les centres de gestion et de prendre en charge certaines missions concernant les fonctionnaires de catégorie A », a expliqué le ministre.

Un certain nombre de mesures sont également prévues, tendant à reconnaître aux agents de la FPT de nouveaux droits en matière syndicale, d'hygiène et de sécurité ainsi que de médecine préventive.