En vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1), la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées peut prendre en charge l'attribution ou l'entretien des aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie des personnes handicapées dans la vie quotidienne.
Depuis le 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si ce chien a été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qua
lifiés, selon des modalités qui sont définies par décret.
Ce label est ainsi attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable (après avis d'une commission dont les modalités de fonctionnement doivent être fixées par arrêté) aux centres d'éducation de chiens d'assistance ou de chiens guides d'aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires de ces centres par arrêté du préfet du département dans lequel la structure est implantée (2). L'octroi de ce label est soumis à certaines conditions qui sont précisées. Chaque structure labellisée doit ensuite adresser annuellement au préfet un rapport d'activité et un rapport financier détaillés. Le préfet peut retirer le label aux centres ne respectant pas tout ou partie des critères exigés pour son obtention.
A noter qu'un régime transitoire est prévu en ce qui concerne la qualification des éducateurs de chiens.
(1) Voir ASH n° 2397 du 4-03-05.
(2) Un label provisoire de deux ans maximum est attribué aux centres créés après le 31 décembre 2005.