La demande commune formée par deux époux désireux de bénéficier d'un plan de surendettement est recevable même si, lors de l'élaboration de ce plan, ils ne seront plus mariés. C'est en tout cas le sens de la décision rendue en octobre dernier par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
En l'espèce, un couple avait d'abord vu sa demande de traitement de sa situation de surendettement déclarée irrecevable par la commission de surendettement, puis son recours contre cette décision rejeté par le juge. Motif invoqué par ce dernier : du fait de leur divorce, postérieur à l'examen de leur situation par la commission, et donc de leur nouvelle situation familiale, la recevabilité de la demande commune des intéressés à bénéficier d'un plan de surendettement n'était plus envisageable. Une analyse démontée par la Haute Juridiction, qui souligne qu'aucune disposition n'exige, pour qu'une telle demande soit recevable, que les époux demeurent unis par les liens du mariage lors de l'élaboration du plan.