La Commission européenne a présenté, le 22 décembre, de nouvelles dispositions pour coordonner les politiques de protection sociale et d'inclusion sociale. Cette communication constitue la dernière étape du processus de rationalisation de la méthode ouverte de coordination (1), méthode par laquelle « les Etats membres acceptent jusqu'à un certain point que les politiques soient élaborées en commun sans remettre en question la subsidiarité ». Ce processus couvrira trois domaines : l'inclusion sociale, les pensions et les soins de santé.
Il s'agit, tout d'abord, de « donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale ». Plusieurs actions sont prévues : encourager la participation au marché du travail ; garantir l'accès de tous aux ressources fondamentales, aux droits et aux services sociaux nécessaires ; ou encore veiller à ce que les politiques d'inclusion « soient bien coordonnées et fassent intervenir tous les échelons des pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs concernés, y compris des personnes en situation de pauvreté ».
Deuxième axe : « assurer des pensions adéquates et viables » . L'idée est de garantir à tous un accès aux pensions permettant de maintenir, « dans une mesure raisonnable », le niveau de vie après le départ à la retraite. Mais aussi de garantir la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés en soutenant l'allongement de la vie professionnelle et le vieillissement actif, en assurant un équilibre approprié et juste entre cotisations et prestations et en favorisant l'accessibilité financière et la sécurité des régimes par capitalisation et privés. Enfin, le but est de veiller à ce que les « personnes reçoivent les informations dont elles ont besoin pour préparer leur retraite ».
Dernier objectif : « assurer des soins de santé et de longue durée (long séjour, dépendance) accessibles, de qualité et viables ».
Chaque Etat doit présenter en septembre 2006 un plan thématique s'efforçant de couvrir, pour la période 2006-2008, dans chacun de ces trois domaines, une série d'objectifs et d'actions. Sur cette base, la Commission européenne élaborera un rapport qui devra être adopté par le conseil des ministres européens chargés de l'emploi et de la politique sociale, puis avalisé par les chefs d'Etat et de gouvernement réunis en Conseil européen.
(1) Voir ASH n° 2313 du 30-05-03