Pris notamment en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 (1), un décret précise les modalités du nouveau régime applicable en matière de liberté d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.
Ce texte prévoit en particulier que les directives, les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif (ou une description des procédures administratives) émanant des administrations centrales de l'Etat doivent être publiées dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions sur certains documents non communicables.
Par ailleurs, lorsqu'un document est détenu sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique (ou compatible), l'autorité compétente doit dorénavant lui indiquer les caractéristiques techniques de ce support et, surtout, si ce document peut être transmis par voie électronique.
Le décret revient en outre sur la réforme du statut de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) initiée par l'ordonnance du 6 juin 2005. Outre son organisation et ses modalités de fonctionnement, ce texte précise la procédure applicable au prononcé des sanctions que l'instance peut infliger lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer une infraction à certaines prescriptions. Il détaille également la procédure à suivre en cas de demande de communication de documents administratifs se soldant par un refus (ou par le silence gardé pendant plus de un mois par l'autorité compétente). Et prévoit que la CADA peut désormais proposer au gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques, de même que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.
(1) Voir ASH n° 2411 du 10-06-05.