Quel serait l'impact financier de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret du 31 décembre 2001 sur les heures d'équivalence en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux ? Pour l'avenir, avec la réorganisation des plannings de travail que cela suppose, les éventuelles créations de postes ou heures supplémentaires ? Et pour le passé, si la Haute Juridiction décidait d'une mesure avec effet rétroactif ? Telle est la double question posée par la direction générale de l'action sociale (DGAS) aux représentants des quatre syndicats d'employeurs concernés (FEHAP, Fegapei, Snasea et SOP) lors d'une rencontre organisée le 9 janvier (1). Une demande « d'évaluation des surcoûts à prévoir » a aussi été adressée, le 28 décembre, aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, avec un questionnaire portant sur les emplois concernés dans les seuls établissements financés par des crédits d'assurance maladie ou d'Etat, à renvoyer avant le 30 janvier.
Il n'y a plus guère de doute en effet : « l'arrêt Dellas », rendu le 1er décembre par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), devrait entraîner l'annulation du décret incriminé (2). Et du même coup rendre caduc l'accord de branche du 17 avril 2002 sur le travail de nuit. Dans cette hypothèse, explique le Snasea, les éducateurs passant régulièrement deux nuits par semaine en chambre de veille verraient leur réduction du temps de travail augmenter de 13 à 38 minutes par nuit. Et ceux qui ne sont mobilisés qu'irrégulièrement se verraient reconnaître la qualité de travailleur de nuit dès lors qu'ils effectuent cinq nuits par mois - au lieu de 14 dans le régime actuel.
L'annulation du décret, note le Snasea, « devrait inciter les employeurs à limiter au maximum le recours aux éducateurs en chambre de veille et à les remplacer, dans la mesure du possible, par des surveillants de nuit qualifiés » (3), lesquels devraient alors pouvoir joindre, si besoin, un éducateur placé en situation d'astreinte à son domicile. « Il devient donc essentiel et urgent que l'accord de branche sur les astreintes (4) soit agréé et étendu », ajoute le Snasea.
Comme cette réorganisation ne pourra évidemment avoir d'effet a posteriori, les syndicats d'employeurs et la DGAS se mobilisent surtout pour obtenir une annulation non rétroactive. Dans le cas contraire, le Snasea a calculé, à titre d'exemple, l'impact qu'aurait la mesure pour un internat qui mobilise un éducateur chaque nuit, 365 jours par an, sept personnes se relayant à ce poste. Il estime le surcoût à 10 285 € par éducateur et par an, soit 361 000 € au total sur cinq ans pour l'établissement.
A noter que le SOP - et lui seul - fait une interprétation différente de l'arrêt de la CJCE. Celui-ci n'a d'impact, selon lui, que sur l'organisation du temps de travail et les durées maximales quotidienne et hebdomadaire, mais « ne concerne pas la rémunération ».
Concrètement, il semble que les membres du Snasea et du SOP soient proportionnellement plus nombreux à être concernés. Le recours éventuel aux chambres de veille dépend en effet du type d'activité et de public accueilli (5), mais aussi de la taille des établissements (les plus gros peuvent mieux répartir la charge) et de l'organisation choisie. Pour sa part, la Fegapei se réjouit d'avoir recommandé depuis plusieurs années le recours aux veilleurs de nuit et d'avoir été suivie par nombre de ses adhérents. Les quatre organisations patronales lancent un sondage ou une enquête auprès de leurs établissements à la fois pour mieux évaluer le nombre de ceux qui utilisent les chambres de veille et pour chiffrer le coût de la suppression du dispositif.
Deux nouvelles rencontres entre l'administration et les syndicats d'employeurs sont prévues à la DGAS :technique le 25 janvier, politique le 30 janvier. L'avocat de l'Unifed (qui est partie dans l'affaire Dellas) doit déposer son mémoire devant le Conseil d'Etat avant la fin janvier. La DGAS devrait faire de même. La décision de la Haute Juridiction est attendue avant la fin mars.
M.-J.M.
(1) A laquelle participaient également des représentants de la direction des relations du travail et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
(2) Voir ASH n° 2433 du 9-12-05 et n° 2434 du 16-12-05.
(3) Le ministère parle alors de « veille debout », contrairement à la « veille couchée » en chambre de veille.
(4) Voir ASH n° 2407 du 13-05-05.
(5) Tous les établissements sociaux et médico-sociaux, publics et privés, sont potentiellement concernés par le décret sur les heures d'équivalence, de même que tous les personnels qualifiés susceptibles d'être mobilisés en chambre de veille, notamment les éducateurs mais aussi les infirmiers et les aides-soignants. Il semble cependant que le système soit très peu utilisé dans les maisons de retraite par exemple. Il est surtout pratiqué dans les CHRS, les IME avec internat, les maisons d'accueil spécialisé, les foyers d'accueil médicalisé et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.