Désaccords sur le rôle des travailleurs sociaux dans les procédures concernant les étrangers

Certains travailleurs sociaux agents de centres communaux d'action sociale (CCAS) enfreignent-ils leur obligation de secret professionnel dans les procédures relatives aux étrangers ? C'est ce qu'affirme le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) (1), dans une lettre datée du 9 décembre signée par sa présidente, Nathalie Ferré, adressée à Patrick Kanner, président de l'Union nationale des CCAS (Unccas) (2) et à Laurent Puech, président de l'Association nationale des assistants de service social (ANAS) (3), rendue publique le 21 décembre.

Aux termes de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le maire peut diligenter des enquêtes sur le logement et les ressources des personnes qui veulent faire venir leur famille dans le cadre du regroupement familial, rappelle l'association. Il peut aussi faire vérifier le logement de la personne qui souhaite recevoir un étranger pour un séjour de moins de trois mois. Dans les deux cas, le maire peut confier ces enquêtes au CCAS.

« Les témoignages qui nous parviennent démontrent que des informations collectées dans le cadre des missions classiques du service social sont transmises au maire », notamment sur les aides facultatives accordées aux personnes concernées, écrit le GISTI. « Cette pratique, influencée par une loi qui confond l'action sociale et le contrôle des flux migratoires, est délictueuse » au regard du secret professionnel auquel est tenue toute personne participant aux missions du CCAS, ajoute l'association. Elle prévient de sa « volonté d'engager une action pénale chaque fois que des informations collectées par les CCAS seront utilisées dans le cadre de procédures relatives à la délivrance d'attestations d'accueil ou au regroupement familial en violation du secret professionnel ».

Dans une réponse écrite datée du 6 janvier, Patrick Kanner s'étonne de « ces accusations non fondées tant en droit que dans les faits ». Pour lui, les travailleurs sociaux ne violent en rien le secret professionnel en transmettant au maire des informations sur les aides facultatives accordées, puisqu'il en a déjà connaissance en tant que président du CCAS. C'est aussi à ce titre qu'il est informé de la liste des bénéficiaires des aides légales comme le RMI. Plutôt qu'un recours aux poursuites pénales qui lui paraît «  inapproprié », l'Unccas suggère à l'association de saisir les autorités compétentes des «  ambiguïtés » de la nouvelle législation. Patrick Kanner regrette aussi la méthode utilisée d'une dénonciation publique sans échange préalable sur les « problèmes qui se poseraient au quotidien ».

Tardivement informé d'une lettre qui ne lui est pas parvenue, Laurent Puech demande aussi à en savoir plus sur les éventuels dérapages constatés, les éléments fournis pour l'heure lui semblant insuffisants. « S'il y a des dérives à dénoncer, nous le ferons, mais d'abord avec la volonté de soutenir les professionnels qui seraient confrontés à des demandes illégales de leur employeur, et d'éviter que cela se reproduise. » Le président de l'ANAS envisage de demander à sa commission de déontologie d'examiner les pratiques en la matière.

« Evidemment, le maire dispose d'informations sur la situation sociale des étrangers déjà en relation avec le CCAS, répond Christophe Daadouch, secrétaire général du GISTI, mais c'est au titre d'élu local et de responsable du CCAS, tenu comme les autres membres au secret professionnel. Il ne peut les utiliser quand il agit en tant que représentant de l'Etat, sous l'autorité du préfet, sauf à se rendre alors coupable de détournement de pouvoir », estime-t-il. « La CNIL va dans le même sens quand elle recommande que les informations sociales ne soient utilisées qu'avec un objectif social. » Pour lui, il y a un risque de confusion grave dans les relations des travailleurs sociaux avec les usagers. « Ou alors, il faut prévenir d'emblée les personnes qui viennent demander un secours que les informations recueillies pourront servir un jour à autre chose, notamment à apprécier leur capacité à héberger des étrangers. » Le débat n'est sans doute pas clos...