Une majoration spécifique pour les parents isolés d'enfants handicapés

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapés, prévoit que toute personne isolée bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé assortie d'un complément et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé (1). Les modalités d'application de cette disposition, qui joue de manière identique en métropole et dans les départements d'outre-mer, sont précisées.

Cette majoration est ainsi ouverte, à compter du 1^er janvier 2006, à toute personne isolée au sens des prestations familiales, à savoir les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France. L'enfant doit, de plus, ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé assortie d'un complément accordé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au motif que son état contraint l'un des parents à renoncer ou à cesser une activité professionnelle ou à l'exercer à temps partiel ou exige le recours à une tierce personne rémunérée.

Le montant de cette majoration, due au titre de chacun des enfants remplissant ces conditions, est calculé en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) en fonction du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé accordé et est fixé comme suit :

 majoration en cas de complément de 2^e catégorie : 47,82 € (13 % de la BMAF)  ;

 majoration en cas de complément de 3^e catégorie : 66,22 € (18 % de la BMAF)  ;

 majoration en cas de complément de 4^e catégorie : 209,69 € (57 % de la BMAF)  ;

 majoration en cas de complément de 5^e catégorie : 268,55 € (73 % de la BMAF)  ;

 majoration en cas de complément de 6^e catégorie : 393,62 € (107 % de la BMAF)  ;

Aucun montant n'est prévu pour le premier complément dans la mesure où il n'est pas attribué pour un besoin d'aide humaine mais pour couvrir des frais divers liés au handicap.

Enfin, en application de la loi du 11 février 2005, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) devra passer une convention avec la caisse nationale des allocations familiales pour préciser les modalités et la périodicité de versement de la subvention due par la CNSA au titre de cette majoration spécifique (2). A défaut de convention, ces modalités seront fixées par arrêté.