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Plafonnement des niches fiscales : le Conseil constitutionnel demande au gouvernement de revoir sa copie

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Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires de l'opposition sur la réforme de l'impôt sur le revenu programmée dans le budget 2006, a censuré le 29 décembre dernier le plafonnement de certains avantages fiscaux (niches fiscales) - prévu à l'article 78 de la loi de finances pour 2006 -, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2007 (1).

Les sages ont en effet jugé le dispositif trop complexe. Une complexité qui se traduit, estime le Conseil, par la longueur de l'article 78, « le caractère imbriqué, incompréhensible pour le contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions » ainsi que par les très nombreux renvois qu'il comporte à d'autres dispositions elles-mêmes imbriquées. « Les incertitudes qui résulteraient seraient source d'insécurité juridique, notamment de malentendus, de réclamations et de contentieux. » La contrepartie de cette complexité ne se trouvant pas dans un « motif d'intérêt général », les sages ont décidé de censurer l'article déféré.

Ils ont en revanche donné leur feu vert au « bouclier fiscal » qui plafonne à 60% la part des revenus affectée au paiement des impôts directs.

Le ministre de l'Economie, Thierry Breton, estime que la décision du Conseil constitutionnel « ne remet pas en cause l'équilibre général de la modernisation fiscale ». « Le gouvernement dispose en effet d'un an pour mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de limitation des avantages fiscaux particuliers », affirme-t-il dans un communiqué.

Signalons que le Conseil constitutionnel a également validé la quasi intégralité de la loi de finances rectificative pour 2005.

(Décisions n° 2005-530 DC et n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 et lois n° 2005-1719 et n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, J.O. du 31-12-05)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2436 du 30-12-05.

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