Les moyens d'action et les objectifs de résultats du service public de l'emploi pour 2006

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) diffuse une circulaire relative aux moyens et aux objectifs de résultats assignés au service public de l'emploi (SPE) en matière de lutte contre le chômage en 2006. Ce texte précise également les orientations devant guider son action au cours de cette année et définit de nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'enveloppe unique régionale.

Le ministère de l'Emploi opère une distinction entre les orientations qui guident l'action globale du SPE et les objectifs qui lui sont assignés, « associés à des indicateurs [précis] portant, pour l'essentiel, sur les sorties du chômage, notamment des publics prioritaires ».

Les orientations du service public de l'emploi pour 2006 sont au nombre de quatre : « prévenir et agir contre le chômage de longue durée », « agir contre les discriminations sur le marché du travail », « contribuer à la lutte contre les exclusions » et « améliorer la régulation entre l'offre et la demande d'emploi ».

Les objectifs de résultat fixés aux acteurs œuvrant pour ce service (préfets de région et de département, services déconcentrés du ministère de l'Emploi, personnels de l'Agence nationale pour l'emploi [ANPE]...) sont, quant à eux, de cinq ordres :

 la prévention du chômage de longue durée. Le taux de sorties durables (six mois au minimum) 18 mois après l'entrée en projet d'action personnalisé devra augmenter de deux points en 2006 ;

 l'accroissement de la sortie du chômage des publics les plus éloignés de l'emploi. A cet effet, le taux de sortie du chômage des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis plus de deux ans est fixé à 4,9 % (+ 0,3 point, soit - 18 522 personnes), tout comme celui des chômeurs de plus de 50 ans qui ne sont pas dispensés de rechercher un emploi (+ 0,3 point, soit - 8 407). Le taux de sortie des jeunes demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis plus de un an devra atteindre 10,4 % (+ 0,1 point, soit - 17 936), celui des personnes handicapées inscrites à l'agence restant fixé à 5,8 % (+ 2 500). Enfin, le taux de sortie des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est porté à 6 % (+ 0,4 %, soit - 70 000). Pour chacune de ces catégories, les taux indiqués s'apprécient « au bout de trois mois de non-réinscription comme demandeur d'emploi »  ;

 l'amélioration de la satisfaction des offres sur six métiers « en tension », dont celui de l'aide à domicile ;

 l'accroissement de l'efficacité des contrats aidés dans le secteur non-marchand -contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (1) et contrat d'avenir (2). 30 % de ces contrats devront déboucher sur un emploi durable (objectif national). Et les services concernés devront « éviter toute rupture des parcours des [bénéficiaires], notamment en engageant des démarches auprès des employeurs pour anticiper les sorties, qu'il s'agisse des anciens ou des nouveaux contrats aidés »  ;

 la baisse du chômage dans les zones urbaines sensibles. Le ministère rappelle en particulier que la somme des contrats d'avenir et des CAE au bénéfice des habitants de ces quartiers ne pourra être inférieure à 20 000 (3).

En 2006, une « plus grande latitude » sera donnée aux « services déconcentrés pour mobiliser les moyens en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires de minima sociaux ». En pratique, le périmètre de l'enveloppe unique régionale (EUR) sera élargi au contrat d'avenir (hors activation des minima sociaux), ce qui permettra d'accroître sensiblement les marges de manœuvre de ces services en termes de fongibilité des moyens dont ils disposent. Cette année, il leur est demandé de poursuivre l'effort engagé au second semestre 2005 de 2 000 contrats signés par jours dans le secteur non marchand, avec un impératif :veiller à équilibrer la répartition entre les contrats. Il ne devra ainsi pas être conclu plus de 1 200 CAE par jour. Les titulaires de l'ASS, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés devront bénéficier en priorité d'un contrat d'avenir (au lieu et place d'un CAE). Au total, si le rythme de 2 000 contrats par jour est poursuivi en 2006, ce sont 500 000 contrats qui seront conclus, un objectif qui pourra être revu « eu égard à l'évolution de la conjoncture et de ses effets sur l'emploi et le chômage ».

Comme en 2005, les niveaux d'aide accordés à l'employeur et la définition des publics éligibles pour le contrat initiative-emploi (CIE) (4) et le CAE seront définis par les préfets de région. La durée effective des conventions « CIE » ne devra pas dépasser 12 mois, sauf cas exceptionnels. Les crédits affectés à ces deux dispositifs ainsi qu'au contrat d'avenir seront fongibles. Une part pourra être réservée au financement d'actions d'accompagnement dans le cadre de ces contrats (sans changement par rapport à 2005). Mais le ministère invite les services déconcentrés, cette année, à « mobiliser en priorité » les prestations financées par l'ANPE et le Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes, ainsi qu'à rechercher systématiquement des partenariats, particulièrement avec les collectivités locales.