Après la parution des décrets sur la prestation de compensation à domicile (1), quatre arrêtés fixent les différents montants, taux et tarifs de prise en charge permettant ainsi à cette prestation d'entrer pleinement en vigueur au 1er janvier 2006 (2).
Les montants attribués au titre du volet « aides humaines » de la prestation de compensation à domicile sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée et sont établis à partir de tarifs fixés par arrêté. Lesquels varient en fonction des modalités de recours à cette aide.
En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (8,48 € par heure), soit un tarif fixé à 11,02 € de l'heure. Ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire, pour s'établir à 12,13 € de l'heure.
En cas de recours à des services prestataires, le tarif est égal à 145 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations (9,60 € de l'heure). Ce tarif est donc égal à 13,92 € de l'heure.
Enfin, en cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du SMIC horaire net pour les personnels de maison et les aides à domicile (6,19 € horaire net) soit 3,10 € de l'heure et de 75 % du SMIC horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle, soit 4,64 € de l'heure. En tout état de cause, le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du SMIC mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux, soit 798 € par mois (6,19 €* 35 heures * [52 semaines divide 12 mois] *85 %).
Par ailleurs, un montant mensuel maximal de l'élément « aide humaine » est fixé. Il est égal à la multiplication par 365 du tarif horaire le plus élevé de cet élément, lui-même multiplié par la durée quotidienne maximale fixée par le référentiel national (3). Le tout étant divisé par douze.
Un arrêté fixe, par ailleurs, les tarifs applicables aux aides techniques en distinguant celles qui figurent sur la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale et celles qui n'y figurent pas. Ces tarifs portent, par exemple, dans le premier cas, sur les dispositifs médicaux de maintien à domicile (lits, dispositifs d'aide à la prévention des escarres, déambulateurs), les appareils électroniques correcteurs de surdité, les véhicules pour handicapés physiques. Dans le second cas, il s'agit des aides aux soins et à la protection personnels (aide à l'hygiène, à l'habillage...), pour la mobilité personnelle (cyclomoteurs...), pour les activités domestiques, pour la communication.
Ces tarifs sont toutefois fixés, là encore, dans la limite d'un montant maximum attribuable égal à 3 960 € pour toute période de trois ans. Toutefois, lorsqu'une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés à au moins 3 000 €, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.
Pour l'élément « aménagement du véhicule et du domicile », les différents tarifs différencient l'aménagement du logement, le déménagement, l'aménagement du véhicule, les frais de transport. Par exemple, pour un déménagement, le tarif fixé est de 3 000 €. Pour les aménagements du logement ou du véhicule, les tarifs varient suivant que les tranches de travaux se situent entre 0 et 1 500 € (100 % du tarif) ou au-delà de 1 500 € (50 % ou 75 % du tarif dans la limite maximale d'attribution de l'aide). Un montant total attribuable est en effet fixé à 10 000 € pour l'aménagement du logement pour toute période de dix ans et de 5 000 € pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports pour toute période de cinq ans.
L'élément « aides exceptionnelles ou spécifiques » (4) prend en compte, par exemple, des réparations d'audioprothèses, de fauteuils roulants ou de lits médicaux. Dans ces cas, le montant total attribuable est égal à 100 € par mois pour les charges spécifiques et à 1 800 € pour les charges exceptionnelles pour toute période de trois ans.
Enfin, pour l'élément « aide animalière », le montant maximum attribuable est égal à 3 000 € pour toute période de cinq ans et un tarif forfaitaire égal à 1/60 de ce montant maximum est fixé en cas de versement mensuel, soit 50 € par mois.
Enfin, des taux maximum de prise en charge de la compensation du handicap sont fixés à :
100 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à 23 571,66 € par an ;
80 % si elles sont supérieures à ce montant.
(1) Voir ASH n° 2435 du 23-12-05.
(2) Une erreur du ministère est venue se glisser dans l'arrêté relatif aux tarifs applicables aux aides humaines. Il devrait être prochainement modifié par un arrêté rectificatif. Nous avons d'ores et déjà intégré les changements qui viendront corriger cette erreur.
(3) Le référentiel national annexé à l'un des décrets sur la prestation de compensation quantifie, en effet, pour chaque activité d'aide humaine (toilette, habillage, alimentation, déplacements...) des temps quotidiens maximum.
(4) Correspondent aux charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et aux charges exceptionnelles celles ponctuelles liées au handicap. Dans les deux cas, ces dépenses ne doivent pas ouvrir droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation.