Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1), un décret précise les modalités du parcours de formation des élèves présentant un handicap, applicable à partir du 1er janvier 2006.
En premier lieu, le texte affirme le droit de tout enfant ou adolescent présentant un handicap à être inscrit dans une école ou dans un établissement scolaire qui constitue son établissement de référence. De plus, le parcours de formation de l'élève devra s'effectuer en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre établissement scolaire où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. L'élève restera inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d'enseignement à distance. Il en est de même s'il est accueilli dans un établissement dispensant un enseignement adapté ou dans un établissement de santé.
Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité seront précisées dans son projet personnalisé de scolarisation, qui définit également les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant à ses besoins particuliers. Ce document est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, à la demande de l'élève handicapé majeur ou, si l'élève est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de formation, élément du projet de vie du jeune. Ce projet est pris en compte dans le cadre de la procédure d'orientation de l'élève par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Relevons qu'il est toujours possible d'élaborer un projet d'accueil individualisé lorsque les aménagements prévus pour la scolarité de l'élève ne nécessitent pas un projet personnalisé de scolarisation.
Par ailleurs, le décret prévoit qu'un enseignant titulaire du « certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap » ou du « certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap » sera chargé d'exercer les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
Le décret met également en place, dans chaque département, une équipe de suivi de la scolarisation comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que l'enseignant référent de l'élève. Son objectif est de faciliter la mise en œuvre et d'assurer, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. A cette fin, elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet. Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou encore du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des régulations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire. Cette équipe fonde notamment son action sur les expertises de plusieurs professionnels (psychologues scolaires...) et éventuellement de l'assistant de service social intervenant dans l'établissement.
Enfin, le texte instaure, pour assurer la continuité des parcours de formation des élèves présentant un handicap, la possibilité de créer une unité d'enseignement au sein de certains établissements et services sociaux et médico sociaux accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sont visés les établissements de santé ainsi que les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés.
(1) Voir ASH n° 2413 du 24-06-05.