Le CNLE réservé sur le projet de loi pour l'égalité des chances

A la demande de Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) s'est penché, le 15 décembre dernier, en séance plénière, sur le projet de loi pour l'égalité des chances (1), qui devrait être présenté en conseil des ministres le 11 janvier.

L'instance se montre en premier lieu critique sur le contrat de responsabilité parentale. Pour mémoire, en cas de « défaillance ou d'insuffisance manifeste de l'autorité parentale », a indiqué Dominique de Villepin le 1^er décembre (2), les parents devraient obligatoirement conclure et respecter, sous peine de sanction, ce contrat qui doit leur offrir un soutien et un accompagnement social, mais aussi leur rappeler leurs droits et leurs devoirs au regard de la loi. Le CNLE s'interroge sur la nécessité d'une telle mesure, considérant que le dispositif actuel, tel qu'il ressort de la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (3), est fondé sur ce même principe d'équilibre entre les droits et les devoirs des parents, ainsi que sur leur responsabilisation. En outre, il attire l'attention du ministère sur « les nombreuses et importantes difficultés que les modalités de mise en œuvre du [nouveau] dispositif ne manqueront pas de poser s'il était adopté en l'état ». S'agissant des sanctions, le conseil rejette la mesure visant à suspendre ou à supprimer les prestations familiales, ce qui, selon lui, « affecterait les familles les plus en difficulté et produirait une stigmatisation des parents concernés ».

En ce qui concerne l' « apprentissage junior », si le CNLE ne s'y montre pas défavorable, il émet toutefois des réserves à son sujet. Il demande en effet aux services de Jean-Louis Borloo que l'acquisition et la vérification du socle commun de connaissances et de compétences soient renforcées. Et que la « formation en alternance sous statut scolaire soit privilégiée plutôt que l'apprentissage avant 16 ans ».

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale s'interroge également sur le bien-fondé de la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, se demandant quelle plus-value elle apportera. Rappelons que cette agence doit regrouper le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, la délégation interministérielle à la ville, la direction de la population et des migrations, ainsi que l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Le CNLE s'inquiète des conséquences que cette fusion aura sur les objets, les missions et les moyens de ces instances (4).