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La rémunération maximale des associations tutélaires pour 2006

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Pour 2006, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organisations exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat est fixée à 126,86 € par mesure. Pour mémoire, la tutelle ou la curatelle d'Etat sur les majeurs protégés peut, sur délégation préfectorale, être confiée à des associations, leur rémunération étant financée par cette dotation de l'Etat et par un prélèvement progressif sur les ressources des majeurs protégés. Le montant de ce prélèvement vient, s'il y a lieu, en déduction de la rémunération allouée par l'Etat.

La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé s'établit, en 2006, à 50,74 €. Cette rémunération ne s'applique pas aux mesures de protection concernant des majeurs protégés accueillis dans l'un de ces établissements au 8 février 1990 (1) et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat.

(Arrêté du 27 décembre 2005, J.O. du 30-12-05)
Notes

(1)  Date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 instituant une réduction à 2/5 du taux de rémunération des tutelles et des curatelles d'État pour les majeurs accueillis à titre permanent dans un tel établissement.

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