Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent s'en acquitter en appliquant un accord collectif en faveur de ces publics. Il peut s'agir d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement et désormais, en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1), d'un accord de groupe. Un décret actualise la partie réglementaire du code du travail consacrée à la procédure d'agrément de ces accords pour intégrer les modifications introduites par ce texte.
Il prévoit en particulier que le préfet doit soumettre pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement au comité départemental de l'emploi (ou au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer). L'accord est agréé par arrêté du ministre chargé de l'emploi s'il est conclu au niveau de la branche (sans changement), ou par arrêté du préfet de département s'il s'agit d'un accord d'entreprise, d'établissement et, dorénavant, d'un accord de groupe. Lorsque ce dernier concerne des entreprises situées dans plusieurs départements, l'agrément est accordé par le préfet de département où est situé le siège de l'entreprise mandatée pour représenter le groupe (ou, à défaut, par le préfet de département où est situé le siège de l'entreprise qui est dominante dans le périmètre du groupe). L'entreprise mandatée pour représenter le groupe (ou, à défaut, celle du groupe qui est dominante dans le périmètre de l'accord) doit adresser au préfet du département où elle a son siège une déclaration globale comportant :
la copie de la déclaration annuelle sur l'emploi des travailleurs handicapés et des pièces justificatives relatives à chacune des entreprises concernées ;
l'agrégation au niveau du groupe des éléments chiffrés d'information contenus dans ces déclarations.
(1) Voir ASH n° 2423 du 30-09-05.