Remise à plat par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1), la procédure d'agrément des associations et des entreprises de services à la personne a été récemment définie par décret (2). Rappelons que cet agrément est obligatoire pour les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Il l'est également pour les associations et les entreprises qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales si elles veulent bénéficier de certains avantages sociaux et fiscaux.
Un décret détaille, dans ces deux cas de figure, la liste des activités de services à la personne à domicile au titre desquelles les associations et les entreprises doivent être agréées. Celle-ci est susceptible d'évoluer puisque l'émergence d'activités nouvelles de services à la personne entrant dans le champ de l'agrément fera l'objet chaque année d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue, le cas échéant, de la modifier.
Sont visées les activités suivantes :
l'entretien de la maison et les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage et les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
la garde d'enfant à domicile, le soutien scolaire et les cours à domicile ;
la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
la livraison de repas à domicile ou la collecte et la livraison de linge repassé ou encore la livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
l'assistance aux personnes âgées ou autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins à caractère médical ;
l'assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
l'activité de garde-malade, à l'exclusion des soins ;
l'aide à la mobilité et les transports de personnes ayant des difficultés de déplacement ou la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
l'assistance informatique et Internet à domicile ;
les soins et promenades d'animaux domestiques et les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
le gardiennage et la surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire et l'assistance administrative à domicile.
Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à ces personnes appartiennent au champ des activités soumises à agrément.
Ces activités ouvrent droit à réduction fiscale (taux réduit de TVA, réduction d'impôt sur le revenu) sous certaines réserves qui concernent les prestations dites « hommes toutes mains », l'assistance informatique et les petits travaux de jardinage.
A noter : les activités ainsi définies correspondent également aux activités payables avec le chèque emploi-service universel.
(1) Voir ASH n° 2420 du 9-09-05.
(2) Voir ASH n° 2428-2429 du 11-11-05.