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... et un diplôme d'Etat d'assistant familial est instauré

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Parallèlement, le décret met en place un diplôme d'État d'assistant familial, de niveau V, dont la finalité est d'attester « des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

Cette formation, qui s'effectue après le stage préparatoire à l'accueil du premier enfant, a lieu en alternance sur une amplitude de 18 à 24 mois. Elle est structurée en trois domaines de compétences : accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil ; accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent ; communication professionnelle. Chaque domaine de compétences doit être certifié par une épreuve organisée par le représentant de l'État dans la région. Lequel nomme le jury du diplôme dont la composition est détaillée. C'est le préfet de région qui délivre ensuite le diplôme. Un arrêté doit toutefois préciser les compétences professionnelles relevant de ce diplôme d'Etat, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification de ce diplôme d'Etat.

Cette formation est dispensée par les établissements ou services de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région, déclaration exigée des établissement organisant des formations sociales. Néanmoins, les organismes proposant, au 1erjanvier 2006, des formations pour les assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre permanent (ce qui correspond à l'ancienne dénomination des assistants familiaux) sont réputés avoir satisfait à cette obligation de déclaration préalable. Sous réserve d'une éventuelle radiation de ces établissements, ce régime transitoire cessera d'être applicable au plus tard le 31 décembre 2006.

(Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005, J.O. du 31-12-05)

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