Alors que le gouvernement comme les associations poussent à une sortie rapide des décrets d'application de la loi du 11 février 2005, c'est plutôt une résolution contraire qui prévaut, de part et d'autre, pour les trois textes appelés à régir les établissements et services d'aide par le travail (ESAT, ex-CAT). Mieux vaut prendre le temps de mesurer les conséquences du changement législatif plutôt que de boucler les textes à la diable et de découvrir ensuite les dégâts collatéraux, estime-t-on de part et d'autre. Les trois avant-projets présentés par la direction générale de l'action sociale au cabinet du ministre ont été recalés et l'administration priée de remettre l'ouvrage sur le métier.
Deux motifs apparemment contradictoires ont provoqué ce rejet. D'une part, le nouveau dispositif - qui remplace le mécanisme actuel de garantie de ressources par une rémunération garantie pour la personne handicapée, assortie d'une aide au poste pour l'établissement (1) - coûterait beaucoup plus cher que prévu pour le budget de l'Etat, ce qui a provoqué un veto du cabinet du ministre. D'autre part, les associations se sont aperçues que ce même mécanisme, dont l'objectif est d'améliorer sensiblement le revenu procuré par le travail, risquait d'aboutir dans nombre de cas à une diminution des ressources nettes de la personne handicapée. La loi remplace en effet une prestation sociale (non imposable) par une rémunération (imposable) et risque de faire perdre à l'intéressé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés différentielle, de diminuer les aides au logement, de faire sauter des exonérations en matière de taxe d'habitation, ou encore d'avoir des répercussions en matière de pension de réversion..., la liste des possibles incidences défavorables n'étant sans doute pas close. La réaction de l'Association des paralysés de France (APF), de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei), de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP)... a été immédiate : pas question qu'une loi votée pour améliorer les droits se traduise par un recul dans la vie concrète des intéressés. Il faut que tous les paramètres qui concourent au revenu net soient pris en compte.
Un autre aspect des projets soulève un tir de barrage des organismes gestionnaires d'ESAT : l'objectif, mentionné dans le projet de loi de finances pour 2006, d'augmenter la part du salaire direct minimal de 5 à 10 % de la rémunération garantie. Au cabinet du ministre, on a même parlé un moment de 15 %. Avec ce seuil, il faudrait refuser une bonne part des travailleurs actuellement en CAT, proteste l'APF. L'association se dit prête à négocier un système qui valorise les politiques de rémunération directe, mais en discutant sur des moyennes, pas sur des minima qui pousseraient à exclure les moins « rentables ». Là encore, à l'encontre des objectifs proclamés par la loi.
Pour sa part, la Fegapei demande que l'Etat assure dès 2006 la même rémunération garantie par tous les travailleurs handicapés des ESAT, ce qui suppose un financement supplémentaire qu'elle chiffre à 41 millions d'euros.
Autant de questions qui seront aussi à l'ordre du jour du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 31 janvier.
Au train où vont les choses, il faudra au moins de trois à six mois pour que le dispositif soit arrêté. Il pourrait n'être applicable qu'au second semestre 2006, voire en 2007. D'ici là, le régime actuel devrait donc rester en vigueur, par dérogation à la loi.
M.-J. M
(1) Voir ASH n° 2414 du 1-07-05.