De vives craintes étaient déjà nées d'une note émanant du ministère de l'Intérieur annonçant la préparation rapide d'un projet de loi sur l'immigration (1). A la lecture d'un document de travail interministériel daté du 18 décembre, huit organisations de santé et de défense des droits des étrangers et des droits de l'Homme (2) dénoncent un projet « inhumain », qui « conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne », et qui « s'attaque aux malades ».
Elles s'insurgent contre une « perspective utilitariste » de l'immigration tandis que de nombreuses restrictions au droit au séjour risquent de créer des trappes à clandestinité et de favoriser les situations de précarité. Parmi les dispositions destinées à favoriser l'arrivée des étrangers « choisis » : la création d'une carte de séjour « capacité et talents », valable trois ans et renouvelable. Elle serait attribuée aux personnes susceptibles de participer « de façon significative et durable au développement de l'économie française ou au rayonnement de la France dans le monde ou au développement du pays dont [ils ont] la nationalité ». La production d'un visa long séjour deviendrait, sauf exceptions, obligatoire pour l'octroi d'une carte de séjour temporaire. Ce qui, selon les associations, interdirait « la plupart des régularisations des sans-papiers ». Autre illustration du sérieux tour de vis préparé par la place Beauveau : la fin de la délivrance de plein droit de la carte de séjour « vie privée et familiale » aux étrangers vivant depuis plus de dix ans en France, qui les condamnerait, selon les associations, à l' « irrégularité perpétuelle ». Les étrangers arguant de liens personnels ou familiaux (stables depuis au moins cinq ans) devraient à l'avenir attester de conditions de ressources, de logement et de leur « intégration républicaine dans la société française ». Les mineurs devraient justifier d'une présence depuis l'âge de 10 ans, et non plus 13 ans, pour bénéficier de ce titre.
« Même pour des étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit », s'alarment les organisations. Ainsi, le regroupement familial, possible au terme de 18 mois de séjour régulier, et non plus d'un an, serait refusé en cas de ressources insuffisantes mais aussi de logement ne « permettant pas l'insertion de la famille dans la société française au regard de sa localisation, de sa superficie, de son confort et de son habitabilité, du nombre et de l'âge des enfants ». Le non-respect par le demandeur des « conditions de l'intégration républicaine », jugé notamment en fonction de son « comportement quotidien » et de sa maîtrise de la langue française, constituerait également un motif de refus. Trois ans, et non plus deux, seraient nécessaires aux étrangers parents d'enfants français pour obtenir la carte de résident. Un étranger marié avec un Français ne pourrait acquérir la nationalité française qu'après quatre ans, au lieu de deux. Les officiers de l'Etat civil pourraient de surcroît saisir le procureur en cas de présomption de reconnaissance « frauduleuse » d'un enfant, aux fins d'enquête et d'une éventuelle opposition.
Autre axe majeur du projet de loi : la révision des règles de séjour des étrangers malades. « La disparition de la notion de plein droit et la combinaison de critères particulièrement restrictifs aura pour effet de renvoyer à la clandestinité la plupart des personnes aujourd'hui régularisées pour raisons médicales, craignent les organisations . En outre, les titres de séjour encore délivrés ne permettront plus l'accès à aucune ressource, créant une situation de précarité incompatible avec leur état de santé. » Selon le document, les étrangers malades se verraient en effet délivrer une carte de séjour temporaire en cas de résidence en France depuis au moins un an, si l'absence de soins mettait en jeu leur pronostic vital, à condition qu'ils ne puissent bénéficier, « en raison de l'absence de moyens sanitaires adéquats », d'un traitement approprié à leur état de santé dans leur pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel ils seraient légalement admissibles. Peu importe si ces moyens « existent en réalité à des prix si élevés et dans des quantités si dérisoires que les malades ne peuvent de fait y avoir accès », relève Act up. De plus, ce titre de séjour n'autoriserait pas le bénéficiaire à travailler.
(1) Voir ASH n° 2425 du 14-10-05.
(2) Act up-Paris, la Cimade, le Comede, la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Ligue des droits de l'Homme, le MRAP et le 9e collectif des sans-papiers. Contact : Act up-Paris - Boîte postale 287 - 75525 Paris cedex 11 - Tél. 01 49 29 44 75.