Depuis la loi Chevénement du 11 mai 1998 relative à l'immigration, les retraités de nationalité étrangère ont la possibilité :
s'ils sont titulaires de la carte de séjour « retraité », de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie si leur état de santé nécessite des soins immédiats lors de séjours temporaires en France ;
et d'être assujettis au prélèvement de la cotisation d'assurance maladie sur le montant de leur pension de vieillesse lorsqu'ils sont domiciliés fiscalement hors de France mais ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime français d'assurance maladie.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve que les intéressés justifient d'une durée d'assurance en France d'au moins 15 ans compte tenu notamment des différents types de majoration. Sont visées les périodes durant lesquelles les ressortissants étrangers ont cotisé à un régime d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire, les périodes assimilées, la majoration pour enfant, le congé parental d'éducation, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants et les majorations de trimestres d'assurance au-delà des 65 ans.
S'appuyant sur une lettre ministérielle du 13 septembre 2005, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) indique que, pour apprécier la durée d'assurance de 15 ans, la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, instituée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), doit être également prise en compte.
(1) Voir ASH n° 2323 du 5-09-03. Rappelons que les assurés sociaux ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de un trimestre par période d'éducation de 30 mois dans la limite de huit trimestres.