Minimum vieillesse : instructions de la CNAV dans l'attente de la mise en œuvre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Pour mémoire, l'ordonnance du 24 juin 2004 a simplifié le minimum vieillesse (composé d'une dizaine de prestations) en lui substituant une allocation unique de solidarité aux personnes âgées (1). Cette nouvelle mesure devait s'appliquer à une date fixée par décret et au plus tard au 1^er janvier 2006. En l'absence de texte paru et « afin d'assurer la continuité du service du minimum vieillesse après [cette date] », la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) diffuse ses instructions pour une période transitoire allant du 1^er janvier au 30 juin 2006.

Ainsi, les anciennes dispositions relatives au minimum vieillesse s'appliquent de plein droit aux titulaires d'allocations ou de majorations ayant une date d'effet antérieure au 1^er janvier 2006 (allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation aux mères de famille...). En particulier, les titulaires de l'allocation supplémentaire (ex-FNS) continueront à la percevoir, y compris lorsqu'ils résident à l'étranger ou viennent à y résider après cette date. Les anciennes allocations continueront à être attribuées à titre transitoire, lorsque leur date d'effet sera comprise entre le 1^er janvier et le 1^er juillet 2006, aux demandeurs qui résident en métropole et dans les départements d'outre-mer (2). Et ce, à hauteur des montants communiqués par la CNAV (voir ci-dessus). A noter que l'extension de la notion de couple aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne s'applique pas dans le cadre des dispositions transitoires.

En outre, le nouveau dispositif prévoyait le versement d'un complément de retraite, à compter du 1^er janvier 2006, dans le cadre du minimum vieillesse, aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail) ne résidant plus en France. Or, pour des raisons d'économies, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 est venue supprimer cette prestation (3). La CNAV fait remarquer que le minimum vieillesse ne pourra plus être attribué, « sous quelque forme que ce soit », à compter du 1^er janvier 2006, aux nouveaux allocataires résidant à l'étranger.

Compte tenu des modifications apportées au minimum vieillesse, les dispositions relatives à l 'allocation supplémentaire d'invalidité ont été, elles aussi, aménagées par l'ordonnance du 24 juin 2004, notamment en ce qui concerne ses modalités de calcul. Dans l'attente des ajustements réglementaires nécessaires, l'allocation continuera également à être attribuée et servie dans le cadre de la réglementation actuelle, y compris pour les allocations prenant effet après le 31 décembre 2005.

Sur demande expresse des intéressés avant le 31 décembre 2006, assure la CNAV, les allocations constitutives du minimum vieillesse « ancienne formule » attribuées au cours de la période transitoire pourront être remplacées rétroactivement à leur date d'effet initiale par l'allocation de solidarité aux personnes âgées selon des modalités qui seront précisées ultérieurement. Tout en sachant que les droits ouverts à compter du 1^er janvier 2006 le seront dans les conditions qui seront fixées par les décrets d'application à paraître.