Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont désormais accès aux dossiers fiscaux des chômeurs

Nouvelle étape dans l'intensification du contrôle des demandeurs d'emploi. Cinq mois après la parution d'un premier décret, qui a renforcé leurs obligations et actualisé les sanctions qui leurs sont applicables en cas de manquement (1), un second vient accroître le pouvoir des agents chargés de les contrôler.

Le texte prévoit d'abord que, pour l'exercice de leur mission, les agents chargés du suivi des chômeurs du ministère de l'Emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'Unedic vérifient les déclarations faites par les personnes inscrites comme telles. Pour cela, ils peuvent avoir accès aux données et documents détenus par l'ANPE et les Assedic, ainsi qu'à ceux conservés par les administrations sociales.

Un deuxième niveau d'accès aux données concerne les agents relevant du ministère chargé de l'emploi. Sont plus précisément visés les inspecteurs et contrôleurs du travail. « En cas de présomption de fraude », ces derniers peuvent dorénavant, « sur leur demande », se faire communiquer par les administrations fiscales tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Autrement dit, ils ont à présent accès aux dossiers fiscaux des personnes sur lesquelles ils enquêtent.

Cette faculté d'accès n'a en fait rien de nouveau. Elle était déjà prévue, pour les agents de l'ANPE et de l'Unedic, par l'article L. 351-8 du code du travail avant qu'il ne soit réécrit par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Cette dernière a depuis prévu qu'un décret viendrait préciser les « conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle [des chômeurs] ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ». C'est chose faite avec la parution du décret du 22 décembre, qui élargit néanmoins aux inspecteurs et contrôleurs du travail la possibilité d'accéder à ces informations.

De son côté, le ministère, s'efforçant de répondre à la crainte suscitée par la mesure (voir ce numéro), rappelle qu'un tel accès « dans le domaine social » était « déjà possible par les agents de contrôle des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ».