Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1), un décret aménage les conditions de passation des concours et des examens pour les candidats présentant un handicap. Ce, afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats. Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou service dépendant de ces ministères. Ils peuvent concerner toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition. Ils peuvent enfin, selon les situations individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.
Concrètement, ces aménagements, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2006 pour les examens et concours ne comportant pas de dispositifs équivalents, peuvent porter sur les conditions de déroulement des épreuves, de manière à permettre aux intéressés de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques et des aides humaines appropriées à leur situation. De même, ils peuvent se traduire par une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, « eu égard à la situation exceptionnelle du candidat », sur demande motivée du médecin qui a proposé les aménagements. Ces derniers peuvent également consister à adapter les épreuves ou dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans des conditions qui seront définies par arrêté.
Autres possibilités offertes, mais uniquement à compter de la rentrée scolaire 2006 : conserver, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens visés par ce dispositif, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, ou encore étaler sur plusieurs sessions le passage des épreuves.
Pour en bénéficier, les intéressés doivent formuler leur demande auprès de l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le praticien rend un avis proposant des aménagements qu'il adresse au candidat et à l'autorité administrative compétente. Cette dernière décide alors des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. Elle doit également s'assurer de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves et mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements et qui ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements de l'enseignement scolaire ou supérieur (ouverture de centres spéciaux d'examen...).
(1) Voir ASH n° 2413 du 24-06-05.