Rédigée après les attentats de juillet à Londres, la loi « relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers » a obtenu, le 22 décembre, le feu vert du Parlement. Vidéosurveillance, contrôle des déplacements à l'étranger, pistage des voitures en France, conservation des données Internet et accès aux fichiers en tout genre : l'arsenal prévu par la nouvelle loi brasse large. Si les débats se sont plutôt déroulés de manière consensuelle à l'Assemblée nationale entre le gouvernement, la majorité et les députés socialistes, la discussion a en revanche été plus âpre au Sénat, où la gauche a bataillé ferme pour tenter d'apporter plus de garanties à la protection des libertés individuelles. Une fois le texte adopté définitivement, les sénateurs socialistes ont, du reste, aussitôt saisi le Conseil constitutionnel, reprochant à la loi - notamment - de faire un « dangereux amalgame entre terroristes, délinquants et immigrants ». Une critique exprimée également par la commission nationale consultative des droits de l'Homme, dans une note remise au Premier ministre le 15 décembre (1).
Pointée du doigt, en particulier : la « modernisation » du fichier national transfrontière. Une mesure présentée comme un moyen « d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine ». Traditionnellement alimenté à partir des données collectées, à l'occasion de déplacements vers ou en provenance de pays tiers à l'Union européenne, par la police aux frontières sur les cartes d'embarquement et de débarquement des passagers des compagnies aériennes, ce fichier pourra désormais recueillir les données à caractère personnel (2) collectées sur la bande optique des passeports et des cartes d'identité, ainsi que celles relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs des transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires. Ces derniers ont en outre dorénavant l'obligation de fournir ces données et se doivent également d'informer les personnes concernées de leur inscription au fichier. Les données recueillies pourront être interconnectées avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.
La loi porte par ailleurs de 10 à 15 ans le délai durant lequel une procédure de déchéance de la nationalité française peut être engagée contre les personnes ayant acquis cette nationalité par naturalisation, à raison du mariage ou par réintégration, et qui ont été condamnées pour des actes de terrorisme. « Compte tenu [...] de l'avantage qu'ils prêtent à l'obtention de la nationalité française, les réseaux terroristes développent des stratégies d'implantation territoriale », explique l'exposé des motifs : « une fois la nationalité française acquise, l'activiste ne peut plus faire l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, d'une mesure administrative d'éloignement et se voit, en outre, dispensé de l'obligation d'obtenir un visa pour se déplacer vers de nombreux pays. Il s'agit de faire échec à ces stratégies. » La commission nationale consultative des droits de l'Homme rétorque en affirmant que cette mesure renforcera « l'incertitude quant à l'appartenance à la Nation de ceux qui ont acquis la nationalité ». « Des nationaux "de souche" peuvent aussi commettre des actes terroristes! », écrit l'instance consultative.
Signalons encore que les peines encourues sont aggravées, tandis que la durée maximale de garde à vue est portée de quatre à six jours en matière de terrorisme. De plus, le texte accroît au profit des services de police spécialement chargés de prévenir les actions terroristes les possibilités de consultation de certains fichiers administratifs du ministère de l'Intérieur : fichier national des immatriculations, systèmes de gestion des passeports et des cartes nationales d'identité mais aussi données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises.
Devant l'inquiétude soulevée par ce texte pour les libertés publiques, il a été décidé que certaines de ses mesures, dont celle portant sur l'accès des services de police aux fichiers administratifs, ne seront applicables que jusqu'au 31 décembre 2008.
(1) Note disponible sur le site
(2) A l'exclusion des données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A savoir celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.