La Commission européenne présente un plan d'action pour l'immigration légale

Après un « Livre vert » qui a lancé le débat sur la nécessité de recourir à une immigration économique en l'encadrant (1), la Commission européenne a présenté, le 21 décembre, un « plan d'action pour l'immigration légale ». Véritable feuille de route pour les années 2006-2009, il s'appuie sur le constat que, si « les flux d'immigration restent à leur niveau actuel, la diminution du nombre d'actifs entre 2010 et 2030 sera de l'ordre de 20 millions de travailleurs » pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. Si « l'immigration n'est pas en soi la solution miracle » pour compenser cette évolution, elle « constitue [néanmoins] une des solutions envisageables », estime la Commission, qui présentera donc par étapes, dans les années à venir, une série de propositions législatives ou non pour améliorer l'accueil de ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi.

Une directive-cadre générale devrait ainsi définir les droits fondamentaux de l'ensemble des travailleurs migrants admis dans l'Union européenne (logement, santé, reconnaissance des diplômes et des qualifications...). Ce texte pourrait proposer de mettre en place une demande unique de titre combinant permis de travail et titre de séjour, sans modifier les conditions d'admission des migrants. Dotée d'un dispositif anti-fraude (avec des éléments biométriques telles les empreintes digitales), cette demande unique présenterait « l'avantage de simplifier les procédures pour les migrants et employeurs [sans] modifier sensiblement les procédures internes nationales ». En outre, quatre directives spécifiques traiteront des conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'immigrants : travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers (qui pourraient disposer d'un permis de séjour et de travail d'une durée de cinq ans), personnes détachées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés.

Si la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de fixer des quotas d'immigration au niveau européen, elle propose cependant d'assurer une certaine « coordination » dans ce domaine. Ainsi, les Etats membres resteraient compétents pour déterminer les modalités et volumes de travailleurs migrants à admettre. Mais ils seraient tenus d'en informer Bruxelles qui répercuterait l'information aux pays de provenance des immigrants. La Commission souhaite également améliorer l'échange des informations en mettant en place un portail européen sur l'immigration, en révisant et en développant celui sur la mobilité de l'emploi (EURES) ainsi que le réseau européen des migrations.

Enfin, pour l'intégration des migrants économiques et des personnes à leur charge, la Commission s'engage à suivre « de près » les mesures proposées en septembre dernier dans son « Programme commun pour l'intégration » (2), « en mettant tout particulièrement l'accent sur la création de dossiers d'informations pour les immigrants économiques nouvellement arrivés, ainsi que de cours de langue et d'orientation civique ». Un instrument financier spécifique pour l'intégration des ressortissants étrangers sera mis en place pour la période 2007-2013, en complément des possibilités offertes par le Fonds social européen. Ce dernier renforcera d'ailleurs son action pour faciliter la participation des immigrants à l'emploi et leur intégration sociale.