Le Parlement a adopté définitivement le 22 décembre la loi de finances rectificative pour 2005, qui, dans la foulée, a été portée devant le Conseil constitutionnel par les sénateurs socialistes. Composé de 130 articles, ce texte fourre-tout ne contient pas de mesures « sociales » marquantes en faveur des ménages.
Signalons simplement que, comme annoncé, le collectif budgétaire prévoit les crédits nécessaires à la reconduction de la prime de Noël, prime exceptionnelle accordée aux titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de solidarité spécifique (1). Ce sont plus précisément les crédits du programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale » qui ont été majorés dans cette optique en cours de lecture parlementaire.
Le texte ajuste par ailleurs les fractions de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) attribuées aux départements en compensation de la création du revenu minimum d'activité. Il traduit également l'engagement, pris par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, d'apporter un abondement supplémentaire et exceptionnel destiné à compenser l'intégralité du différentiel entre les dépenses de RMI des départements et les recettes transférées en 2004 (calculées sur la base des dépenses de l'Etat en 2003). Cet abondement, d'un montant de près de 457 millions d'euros, est réparti, pour chaque département, en fonction de l'écart entre la dépense exécutée en 2004 et le droit à compensation versé via l'attribution d'une fraction de la TIPP.
Enfin, la qualité de pupille de la Nation est désormais reconnue aux enfants des professionnels de santé victimes d'homicides volontaires commis par des patients dans l'exercice de leurs fonctions.
(1) Voir ASH n° 2435 du 23-12-05.