La campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques prises en charge par des centres de cure ambulatoire en addictologie (CCAA), des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et des appartements de coordination thérapeutique (ACT) est réactualisée avec l'intégration des mesures qui n'avaient pas été notifiées en début de campagne 2005 (1).
Presque concomitamment à la note de cadrage de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de la direction générale de l'action sociale et de la direction de la sécurité sociale (2), cette circulaire prépare, par ailleurs, la campagne budgétaire 2006.
La circulaire confirme l'enveloppe de 6,3 millions d'euros dégagée au titre de 2005 pour le fonctionnement de 625 places supplémentaires de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dédiées aux personnes handicapées, et en priorité aux personnes lourdement handicapées, sur la base d'un coût annuel moyen à la place de 10 026 €. Et notifie les places au plan régional et départemental à la suite de la remontée des besoins opérée par les services déconcentrés. Elle indique, par ailleurs, que le montant du forfait plafond annoncé dans la circulaire sur la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées est également applicable aux SSIAD pour les personnes handicapées, soit 39,45 € pour les SSIAD publics et 34,84 € pour les SSIAD privés.
Côté mesures salariales, à la provision correspondant à l'évolution de la masse salariale de 0,54 % en année pleine, prévue par la circulaire de début de campagne, est ajoutée une provision complémentaire correspondant à une évolution de la masse salariale de 0,3 % en année pleine pour tenir compte de la majoration de la valeur du point dans la fonction publique de 0,5 % au 1erjuillet 2005 et de 0,8 % au 1er novembre 2005 (3). Cette provision doit être utilisée au fur et à mesure qu'interviennent les revalorisations des traitements de la fonction publique et les agréments d'accords salariaux dans le secteur privé non lucratif, précise la circulaire.
Par ailleurs, les 25 millions d'euros prévus dans l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) médico-social « personnes handicapées » sont répartis pour financer 240 projets représentant 622 équivalents temps plein. Ils permettront de renforcer le personnel nécessaire dans les établissements existants (instituts médico-éducatifs, maisons d'accueil spécialisées, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques) et les services (services d'éducation spéciale et de soins à domicile, centres d'action médico-sociale précoce, centres médico-psycho-pédagogiques). Ce, « afin de garantir, en regard de la lourdeur du handicap, la qualité de la prise en charge et éventuellement prévenir des actes de maltraitance ». En outre, les 30 millions d'euros dégagés pour permettre le retour à l'équilibre des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées structurellement en difficulté sont notifiés. En tout état de cause, ces opérations « devront s'inscrire dans le cadre d'une démarche de mutualisation, de coopération et de mobilisation des réseaux interassociatifs ». Les services déconcentrés sont donc invités à inciter les gestionnaires à développer des partenariats et des coopérations entre eux. En outre, « l'octroi de moyens de remise à niveau doit être systématiquement conditionné par la recherche de modes d'organisation à même d'améliorer l'efficacité de gestion des établissements ».
Enfin, la circulaire prend en compte les nouvelles donnes marquant la campagne budgétaire 2006 pour les établissements pour personnes âgées et handicapées suite à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Pour mémoire, celle-ci a confié de nouvelles compétences à la CNSA. En 2006, les dotations régionales et départementales seront arrêtées par le directeur de la caisse selon des modalités prévues dans la convention d'objectifs et de gestion qui doit être signée entre l'Etat et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce processus d'allocation de ressources se fera plus directement à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) à partir de l'exercice 2007.
La circulaire confirme d'abord le calendrier annoncé dans la note d'orientation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à savoir une notification des tarifs aux établissements au plus tard pour le 30 avril 2006.
Tout un dispositif de remontées des informations est également prévu. Dès à présent, une enquête simplifiée sur les comptes administratifs 2004 et les budgets prévisionnels 2005 des structures médico-sociales accueillant des personnes handicapées (les ACT, CSST et CCAA ne sont pas concernés) va être conduite. L'objectif est que les éléments qui s'en dégageront « puissent permettre autant d'éclairer les choix locaux et la définition de priorités financières que d'objectiver plus complètement les critères de répartition des dotations régionales et départementales ».
(1) Voir ASH n° 2401 du 1-04-05.
(2) Voir ASH n° 2434 du 16-12-05.
(3) La circulaire de début de campagne avait anticipé une hausse de 0,5 % au 1er novembre et non de 0,8 %. La provision complémentaire prend donc en compte ce différentiel de 0,3 %.