Adoption définitive de la loi de finances pour 2006...

Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes au lendemain de l'adoption du texte, le budget de l'Etat pour l'année prochaine est bouclé. Députés et sénateurs ont en effet donné le 20 décembre leur feu vert à la loi de finances pour 2006.

Le texte, qui comporte 168 articles, donne corps, comme prévu, à la réforme fiscale annoncée par Dominique de Villepin le 1^er septembre dernier, certaines mesures s'appliquant sur les revenus perçus en 2005, d'autres sur ceux qui le seront en 2006. Dans la première catégorie, citons la poursuite de la pause dans la baisse de l'impôt sur le revenu, l'instauration d'un « bouclier fiscal » à 60 % des revenus pour limiter le poids des impôts ou encore la mensualisation de la prime pour l'emploi. Les montants de cette dernière seront, en outre, majorés de 50 % en deux ans et le système existant d'acompte est renforcé pour être rendu plus attractif.

Toujours à partir de l'imposition des revenus de 2005, la loi crée un crédit d'impôt sur le revenu pour les personnes qui déménagent pour retrouver une activité salariée et instaure un allégement d'impôt sur les revenus fonciers en cas de mutation professionnelle. Elle institue également un crédit d'impôt à raison des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement des prêts étudiants.

Au chapitre des mesures prévues pour l'imposition des revenus de 2006, le texte prévoit le plafonnement de certains avantages fiscaux (1) à 8 000 € par foyer fiscal ou 13 000 € pour les foyers dont au moins l'un des membres est titulaire d'une carte d'invalidité ou qui comptent à charge au moins un enfant handicapé (plafonds majorés de 1 000 € par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans). Il programme par ailleurs, toujours pour une application aux revenus de 2006, une réforme du barème de l'impôt sur le revenu ainsi qu'un relèvement du taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants.

A signaler encore, toujours en matière fiscale : la fraction des intérêts des plans d'épargne logement sera désormais assujettie à l'impôt, dès lors que les plans ont plus de 12 ans. Cette mesure s'appliquera plus précisément aux intérêts courus et inscrits en compte à partir du 1^er janvier 2006.

Au-delà, la loi de finances pour 2006 contient toute une série de mesures diverses. Elle prévoit ainsi le financement de l'allégement général de cotisations patronales de sécurité sociale (« Fillon » ) par une affectation d'impôts et de taxes au régime de sécurité sociale (dont une partie de la TVA). Elle crée également une taxe annuelle d'habitation de 25 € par mètre carré pour les gens du voyage, à compter du 1^er janvier 2007 (2), relève les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro dans les zones où la hausse des prix de l'immobilier est la plus forte et fixe au 1^er janvier 2006 l'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers (voir ce numéro). Elle institue encore un fonds d'aide pour le relogement d'urgence, de 2006 à 2010. Concrètement, le ministère de l'Intérieur pourra accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.

La loi prévoit par ailleurs le financement, par le fonds de solidarité institué par la loi du 4 novembre 1982 « relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi », de l'allocation forfaitaire versée aux salariés qui, à l'issue d'un contrat « nouvelle embauche », ne pourraient pas bénéficier du régime d'assurance chômage. De plus, elle donne compétence au fonds pour financer l'aide versée aux employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsqu'elle prend la forme d'une activation de l'ASS perçue par le bénéficiaire de ce contrat.

Elle institue également un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, doté de 100 millions d'euros pour 2006 qui seront répartis entre les départements en fonction des efforts accomplis en faveur de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).

Autre nouveauté : pour l'ouverture du droit à la couverture maladie universelle complémentaire, les aides personnelles au logement seront dorénavant prises en compte dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'ouverture du droit au RMI. Cette mesure entrera en vigueur pour les premières demandes présentées à compter du 1^er janvier 2006. Précision importante : les actuels bénéficiaires de la prestation qui déposeraient une demande de renouvellement d'attribution ne seront pas concernés.

Le comité interministériel de contrôle de l'immigration du 27 juillet l'avait évoqué (3)  : la loi de finances propose une réforme des conditions d'attribution de l'allocation d'insertion, rebaptisée allocation temporaire d'attente (ATA) (4). A partir de 2006, elle ne sera ainsi plus versée ni aux bénéficiaires de l'allocation qui refusent l'hébergement qui leur est proposé, ni à ceux pris en charge dans un centre d'hébergement au titre de l'aide sociale. De plus, pour les demandeurs d'asile, la loi limite le versement de l'aide à la durée de la procédure d'instruction de la demande et met en place à cet effet un système de validation mensuelle, qui se substitue à l'engagement de versement par période de six mois reconductible une fois.

Enfin, l'indice de retraite du combattant est revalorisé de 2 points et un droit à pension de conjoint survivant est reconnu au conjoint masculin survivant et au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les conditions actuellement prévues en faveur des veuves par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Nous reviendrons plus en détail sur la loi de finances pour 2006 dans un prochain numéro.