Heures d'équivalence : l'Unifed milite pour une annulation non rétroactive du décret

L'annulation du décret du 31 décembre 2001 semble désormais inévitable. Au moins, qu'elle n'ait pas d'effet rétroactif... C'est en tout cas la position de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed) (1).

Elle estime en effet que l'arrêt rendu le 1^erdécembre par la Cour de justice des communautés européennes - qui juge que le régime des heures d'équivalence mis en place dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour les salariés assurant des surveillances nocturnes en « chambre de veille » n'est pas conforme à la directive européenne de 1993 sur le temps de travail (2) - rend plus que vraisemblable l'annulation du décret venu, en 2001, conforter cette disposition conventionnelle. Le Conseil d'Etat pourrait se prononcer dans un délai de deux mois. Mais l'annulation du texte avec effet rétroactif pourrait entraîner des demandes en rappel de salaires et en dommages et intérêts, notent les quatre organisations d'employeurs concernées - la Fegapei, la FEHAP, le Snasea et le SOP -, qui se sont rencontrées le 13 décembre. Et ces coûts supplémentaires seraient opposables aux autorités tarifaires... C'est du moins ce que l'Unifed rappellera à la direction générale de l'action sociale, lors d'une réunion prévue le 9 janvier, comme au Conseil d'Etat, en demandant à l'Etat de « prendre ses responsabilités ».

Dans l'immédiat, tant que la Haute Juridiction ne s'est pas prononcée, le système des heures d'équivalence continue de s'appliquer, rappellent les syndicats d'employeurs. Par contre, « la situation juridique se trouvera modifiée instantanément » si le décret est annulé, estime Lise Cornillier, avocate conseil du Snasea. Laquelle, sachant que les situations de terrain n'évolueront pas aussi rapidement, plaide pour le dialogue social...