La Commission européenne a déposé sur la table du Conseil des ministres de l'Union européenne, le 15 décembre, une proposition de règlement pour tenter de répondre à l'ensemble des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de pensions alimentaires quand ils ne vivent pas dans le même pays européen que le débiteur. « L'accroissement du nombre de séparation de couples, conjugué avec l'ouverture des frontières européennes, entraîne le développement de contentieux transfrontières en matière de pensions alimentaires », a expliqué Franco Frattini, commissaire en charge des dossiers « justice, liberté et sécurité ». Selon lui, « il y a un véritable besoin social, notamment pour offrir de meilleures conditions de vie et d'éducation aux enfants, qui sont les premiers concernés ».
Cette proposition s'appuie principalement sur la règle de proximité qui permet à un créancier d'une pension alimentaire d'agir devant une autorité proche de chez lui. Une procédure qui devrait ainsi être améliorée, en même temps que devraient être levées certaines ambiguïtés. Ainsi, une décision rendue dans un Etat membre devrait avoir la même force dans n'importe quel pays de l'Union européenne. Les mesures intermédiaires - type « exequatur » (1) - qui ralentissent aujourd'hui la procédure devraient être supprimées. Selon le projet de règlement, le créancier de la pension pourra aussi effectuer toutes les démarches de recouvrement sur le lieu de sa résidence habituelle, y compris pour obtenir des saisies sur salaires ou sur un compte bancaire, ou avoir accès aux informations permettant de localiser le débiteur et d'évaluer son patrimoine. Et l'exécution par provision de toutes les décisions en matière d'aliments sera rendue automatique.
Le Conseil des ministres de l'Union européenne doit désormais statuer sur cette proposition à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
(1) L'exequatur est la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire d'un pays à une décision rendue par une juridiction étrangère.