Un rapport propose de créer une allocation unique d'insertion gérée par les conseils généraux

Le système français de minima sociaux d'insertion est « injuste, inefficace et complexe ». Le rapport des sénateurs Michel Mercier (UC-UDF) et Henri de Raincourt (UMP) (1) s'ouvre sur un constat sans appel et connu. Il s'inscrit dans la même veine que ceux de la sénatrice Valérie Létard (UC-UDF) (2) et de la commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté », présidée par Martin Hirsch (3). Dans leurs conclusions rendues publiques le 15 décembre, les sénateurs du Rhône et de l'Yonne estiment que « la politique sociale doit évoluer pour se recentrer sur le besoin en insertion de l'usager ». Cela passe, selon eux, par un renforcement des droits et des devoirs des titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation de parent isolé (API).

L'ensemble de leurs préconisations devraient être reprises dans une proposition de loi, début 2006, avec l'aval du gouvernement, Dominique de Villepin ayant indiqué qu'il souhaitait qu'elles soient « rapidement mises en œuvre ».

Sollicités par le Premier ministre, les parlementaires recommandent de « faire du conseil général, fort de l'expérience acquise depuis la décentralisation du RMI, le pilote de l'insertion des bénéficiaires des trois minima ». Considérant que « [leur] rassemblement en une même main » renforcerait l'efficacité du dispositif, les auteurs vont plus loin que Dominique de Villepin qui, le 1^er septembre, avait évoqué leur possible rapprochement (4). Reste qu'ils subordonnent cette réforme au fait qu'une « solution durable [soit] trouvée pour le financement du RMI par les conseils généraux qui subissent de plein fouet la hausse du nombre de bénéficiaires (+ 8,2 % en 2004)  ».

Le transfert de la gestion de l'API aux départements serait le préalable à la fusion de cette allocation et du RMI en une « allocation unique d'insertion » (AUI). Les bénéficiaires de l'API longue - qui se rapproche du RMI puisqu'elle le remplace, en le majorant, pour les femmes enceintes et les mères isolées pendant les trois premières années de leur enfant - basculeraient dans cette nouvelle allocation, « gérée par les conseils généraux et versée par les caisses d'allocations familiales dans le cadre de conventions de gestion ». L'AUI serait conçue sur le modèle du RMI, dont le barème actuel serait complété d'une situation familiale complémentaire (femmes enceintes et parents isolés jusqu'aux 3 ans de l'enfant). En effet, « l'application sans complément de [l'ancien] barème engendrerait pour les bénéficiaires de l'API une perte moyenne de 123 € », les niveaux de ce minima étant actuellement plus élevés que ceux du RMI. L'API courte -versée pendant un an à tout parent subitement isolé, sous conditions de ressources - resterait, quant à elle, inchangée et continuerait d'être une prestation versée par la branche famille pour faire face aux « accidents de la vie ».

Le rapprochement du RMI et de l'ASS est «  plus difficile à envisager en l'absence d'une refonte d'ensemble de notre système de solidarité et du niveau des prestations », explique la mission. En effet, poursuit-elle, « du fait des plafonds de ressources différents entre les deux dispositifs, 24 % des bénéficiaires actuels de l'ASS (sur la base de 385 000 au 30 juin 2005), soit 92 000 personnes, ne seraient pas éligibles au RMI et sortiraient de tout dispositif de prise en charge au titre de la solidarité. De plus, pour les 293 000 bénéficiaires potentiellement éligibles, le basculement dans l'AUI correspondrait à une perte de revenus ». Toutefois, la fusion des deux minima doit « rester un objectif à long terme » , estiment les parlementaires.

Toujours pour assurer « plus de droits » aux bénéficiaires de ces trois minima, le rapport suggère d'étendre le bénéfice du dispositif d'accompagnement individualisé des allocataires du RMI à ceux percevant l'API et l'ASS (suivi régulier par un référent, obligation de formaliser les engagement réciproques dans un contrat d'insertion...). Les auteurs posent toutefois un préalable à une telle réforme : son coût devra être chiffré et compensé aux conseils généraux par l'Etat. Ils insistent également sur la nécessité d'améliorer ce dispositif. Ainsi, notamment, le parcours d'insertion devrait démarrer dès le dépôt de la demande d'allocation, alors qu'actuellement il peut s'écouler « plusieurs semaines entre la date de la demande de RMI et le premier entretien du bénéficiaire avec son référent ».

Le rapport plaide aussi pour une diversification des sanctions à la disposition du président du conseil général en cas de manquement au devoir d'insertion. Actuellement, celui-ci n'a en effet qu'une alternative : la suspension totale, « souvent excessive et potentiellement dangereuse pour la situation sociale de l'intéressé », et le statu quo, qui « nuit à la crédibilité du contrôle ». Une première avancée serait de lui permettre de prononcer « une sanction graduée, sous la forme d'une retenue égale à un pourcentage du montant de l'allocation ». Une autre consisterait à lui donner « la faculté d'infliger directement, en cas de fraude, une contravention de 5^eclasse », avancent les parlementaires. Surtout, insistent-ils, la politique de contrôle proprement dite doit être « beaucoup plus ambitieuse et mieux coordonnée ». Trois axes permettraient de concrétiser cette ambition : « mettre en œuvre un contrôle beaucoup plus poussé sur les flux des nouveaux entrants », « améliorer les échanges d'informations entre institutions » et « mettre fin à l'absence d'étude sérieuse sur la fraude et les abus aux minima sociaux ».

T.R.