Ce sont les départements qui ont la charge de verser la prestation de compensation par le biais des maisons départementales des personnes handicapées, dont ils assurent la tutelle administrative et financière (voir ci-dessous). Néanmoins, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu l'intervention d'un financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (1). 503 millions d'euros environ ont ainsi été prévus dans le budget de la caisse pour 2006 (2).
Cette somme, destinée à couvrir une partie du coût de la prestation, est répartie entre les départements suivant plusieurs critères qui sont définis :
population adulte de chaque département de moins de 60 ans ;
nombre de bénéficiaires dans chaque département de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de l'allocation aux adultes handicapés et d'une pension d'invalidité ;
nombre de bénéficiaires dans chaque département de la prestation de compensation, augmenté, pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas en vigueur ou pas exclusivement en vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ou pour frais professionnels) ;
potentiel fiscal dans chaque département.
La répartition est ensuite opérée selon une formule de calcul qui est explicitée.
Un concours est également versé aux départements pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (3). Sa répartition tiendra compte, là encore, de la population adulte de moins de 60 ans du département et de son potentiel fiscal (4).
Ces deux concours font l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée. Pour faciliter le calcul de ces derniers, les départements doivent transmettre à la CNSA, au plus tard le 15 février, un certain nombre de documents qui sont listés.
(1) Voir ASH n° 2402 du 8-04-05.
(2) Voir ASH n° 2426 du 21-10-05.
(3) 20 millions d'euros sont prévus dans le budget 2006 de la CNSA, auxquels s'ajoutent 20 millions d'euros annoncés par Philippe Bas il y a quelques semaines (voir ASH n° 2432 du 2-12-05).
(4) Le rapport entre les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation du département, après déduction du montant réparti et leur potentiel fiscal, fixé par arrêté, ne pourra être supérieur à 30 %.