La Commission européenne a décidé, le 20 décembre, d'adresser à la France un avis motivé pour violation de la législation européenne sur les qualifications professionnelles dans le secteur social et médico-social. C'est la dernière étape de la procédure d'infraction prévue avant la saisine de la Cour de justice des communautés européennes. « Les réponses des autorités françaises à la lettre de mise en demeure et mise en demeure complémentaire n'ont pas été considérées comme satisfaisantes », poursuit-elle. Et « les autorités françaises n'ont pas répondu à la deuxième lettre de mise en demeure complémentaire ».
En premier lieu, la Commission reproche au gouvernement français d'avoir agréé des conventions collectives applicables aux professions sociales contenant une condition de nationalité en matière de diplôme, ainsi que des dispositions contraires aux directives européennes de 1989 et 1992 relatives au système général de reconnaissance de diplômes (1). En outre, la France n'a pas transposé ces directives en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes couverts par ces conventions. Ainsi, à ce jour, « les travailleurs sociaux d'autres Etats membres éprouvent des difficultés à exercer leur profession sur le territoire français », estime la Commission.
(1) Cinq conventions collectives sont visées : la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées à but non lucratif du 15 mars 1966 ; la convention collective du 26 août 1965 de l'UNISS (Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux) ; la convention collective du 15 octobre 1974 du SOP (Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif) relative aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; l'accord de la branche aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations du 29 mars 2002.