Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : modes de transmission des propositions budgétaires

A compter du 1^er janvier 2006, les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent, à la demande de l'autorité de tarification compétente et à l'adresse électronique indiquée par cette dernière, transmettre l'ensemble des propositions budgétaires et des comptes administratifs par courriel avec en pièces jointes les fichiers informatiques sous tableaux préformatés téléchargeables sur le site du ministère chargé de l'action sociale ou mis à disposition par l'autorité de tarification. Si la structure n'a pas les moyens de cette transmission, elle l'effectue en utilisant un autre support électronique (disquette ou CD-rom). Le nom et les coordonnées de la personne ayant qualité à représenter l'établissement ou le service fait l'objet d'une communication parallèle par voie postale par lettre avec accusé de réception.