De leur côté, les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, instaurées au sein des maisons départementales (1), se prononcent sur les demandes des personnes handicapées. A cet effet, les intéressés sont informés au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle l'instance se prononcera sur leur demande, ainsi que sur la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de leur choix. Ses décisions devront être motivées et prises au nom de la maison départementale pour une durée de validité comprise entre un an au minimum et cinq ans au maximum, sauf exceptions légales contraires. Elles seront notifiées aux intéressés (ou à leur représentant légal), ainsi qu'aux organismes concernés, par le président de la commission.
Son silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaudra décision de rejet, ce délai étant néanmoins porté à six mois pour l'année 2006. L'objectif est ainsi de résorber les retards pris dans le traitement des dossiers dans certains départements.
Le décret précise également la composition- 23 membres - et le fonctionnement de ces commissions. Il prévoit un dispositif pour permettre la transition entre ces nouvelles commissions, qui doivent en principe, être mises en place au 1er janvier 2006, et les anciennes auxquelles elles se substituent - commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et commissions départementales de l'éducation spéciale - et pour pallier l'éventuel retard dans la mise en place de ces instances.
(1) Voir ASH n° 2409 du 27-05-05.