Les maisons départementales des personnes handicapées prennent, par ailleurs, corps avec la publication d'un autre décret (1).
Conformément à la loi du 11 février 2005, celles-ci prennent la forme juridique d'un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Les modalités d'élaboration et le contenu de la convention constitutive de ce groupement, approuvée par arrêté du président du conseil général, sont précisées. Selon les informations fournies par le ministre délégué aux personnes handicapées, Philippe Bas, tous les départements, sauf un, auront signé d'ici au 31 décembre prochain une telle convention (voir ce numéro).
C'est auprès de cette maison que la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, devra, à compter du 1er janvier 2006, déposer sa demande de prestations - dont la prestation de compensation - ou d'ouverture de droits (désignation d'un établissement ou service pour les personnes handicapées...), la maison compétente étant celle du lieu de résidence de l'intéressé. Cette demande devra être accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie.
C'est au sein de cette maison qu'œuvre l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'évaluation des besoins de compensation du handicap, quels que soient la nature de la demande et le type du ou des handicaps. Elle réunit des professionnels nommés par le directeur de la maison départementale - qui désigne en leur sein un coordonnateur - et ayant des compétences médicales ou paramédicales, dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition peut toutefois varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. L'équipe pluridisciplinaire tiendra compte des souhaits de la personne handicapée, formalisés dans son projet de vie, la maison départementale apportant son aide, à la demande des intéressés, pour l'élaboration de ce dernier.
Cette équipe établit ensuite un plan personnalisé de compensation au terme d'un dialogue avec la personne handicapée sur son projet de vie. Il comprendra des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations pouvant être accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et destinés à apporter à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, « une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap ». Ce plan personnalisé comportera, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou au projet personnalisé de scolarisation. Et sera transmis aux publics concernés qui disposeront de 15 jours pour faire connaître leurs observations.
Le décret précise également le rôle du référent pour l'insertion professionnelle, les modalités d'accompagnement des personnes handicapées et celles de désignation d'une personne qualifiée pour proposer des mesures de conciliation.
(1) Voir ASH n° 2409 du 27-05-05.