Mobilisation associative pour obtenir l'exclusion des services sociaux et de santé de la directive « services »

Une dizaine d'organisations (1) ont envoyé une lettre aux 78 eurodéputés français pour les interpeller sur le projet de directive « services », qui doit être examiné en février en première lecture par le Parlement européen en session plénière (2). Elles demandent «  l'exclusion explicite » des services sociaux et de santé d'intérêt général du champ d'application de ce texte (3), qui vise à achever la libéralisation du marché des services. « Bien qu'ils aient une dimension "économique" conformément aux critères établis par la jurisprudence européenne, ces services sociaux s'inscrivent dans le cadre des systèmes nationaux de protection sociale et contribuent à garantir l'exercice effectif des droits sociaux fondamentaux et le respect de la dignité humaine », écrivent les signataires du texte. Le principe du pays d'origine (4) «  impacterait le contenu et le niveau de qualité des services sociaux », ajoutent-ils. Il obligerait à une «  mise en conformité des régimes de conventionnement et d'agrément des prestataires de services sociaux ». Les auteurs de cette initiative appellent donc les associations du secteur social et médico-social à signer cet appel avant le 9 janvier 2006, par e-mail (contact@ssig-fr.org).

Par ailleurs, alors que la Commission européenne doit présenter une communication sur le sujet (5), l'Uniopss (6) publie un document dans lequel elle entend promouvoir les spécificités des services sociaux d'intérêt général (SSIG). Pour l'Union, trois critères sont essentiels. Les SSIG poursuivent les mêmes objectifs que les autres services d'intérêt général, mais avec une spécificité : la mise en œuvre effective des droits sociaux fondamentaux et la protection des personnes en situation de fragilité. Ils requièrent des modalités d'action particulières, qui nécessitent un cadre et une régulation publics forts. Enfin ils sont marqués par leur objectif non lucratif. Six éléments caractérisent plus précisément leur action : la protection des personnes, l'universalité des réponses, la pérennité et l'adaptabilité de l'action, la cohésion et la mixité sociales, la transparence de l'action, la participation des personnes. Les SSIG ne sont donc pas des services ordinaires et «  doivent être exercés dans des conditions qui garantissent leurs objectifs sociaux », estime l'Uniopss.