Une nouvelle ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1) vient de paraître. Elle a notamment pour objet de simplifier, en matière fiscale, les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités.
Elle ouvre ainsi la possibilité à l'administration des impôts de collecter, y compris par la voie électronique, auprès des organismes de recouvrement de sécurité sociale, des informations recueillies par le biais des chèques emploi-service ou des chèques emploi-service universels et de la prestation d'accueil du jeune enfant concernant les salaires perçus dans le cadre des emplois familiaux. Un décret doit maintenant fixer le contenu et les modalités de cette communication.
L'ordonnance introduit également la possibilité d'acquitter tout droit de timbre par la voie électronique, afin de permettre la suppression progressive du paiement au moyen d'un timbre papier. Tel sera le cas par exemple pour le paiement de la taxe instituée au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, dans des conditions qu'il reste à fixer par décret.
Elle abroge par ailleurs les dispositions de l'article 1412 du code général des impôts, qui obligent tout contribuable désireux de bénéficier, pour sa taxe d'habitation, des abattements pour charges de famille, à déposer une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et lien de parenté de chacune des personnes à charge. Une déclaration inutile dans le cadre de la procédure actuelle d'établissement de l'impôt, dès lors que les charges de famille sont automatiquement prises en compte en matière de taxe d'habitation à partir des informations fournies par le contribuable sur sa déclaration de revenus.
(1) Voir ASH n° 2386 du 17-12-04 et n° 2387 du 24-12-04.