Les élus régionaux ont obtenu gain de cause. Le Premier ministre a décidé de retenir l'année 2004 comme année de référence pour la compensation financière du transfert aux régions, depuis le 1er janvier 2005, des charges liées à l'attribution des bourses en travail social. Le projet d'arrêté actant cette mesure a reçu, le 1er décembre, l'avis favorable de la commission consultative sur l'évaluation des charges (1), et le texte devrait paraître au début du mois de janvier prochain.
Pour mémoire, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (2) avait prévu un droit à compensation définitif des charges de fonctionnement en faveur des régions correspondant à la moyenne sur 2002,2003 et 2004 des crédits consacrés par l'Etat aux formations sociales. Devant initialement s'élever à 18,032 millions d'euros, le montant de cette compensation a donc été corrigé afin de prendre en compte les dépenses de l'Etat au cours de l'année précédant le transfert, ainsi que le surcoût de l'alignement des bourses en travail social sur celles de l'enseignement supérieur attribuées sur critères sociaux, opéré en mai dernier (3). Le texte fixe désormais le montant de la compensation définitive à 20,857 millions d'euros en année pleine et en valeur 2004.
(1) Cette commission est placée auprès de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire.
(2) Voir ASH n° 2372 du 10-09-05.
(3) Voir ASH n° 2422 du 23-09-05.